Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt).

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

  • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

  • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

  • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

À savoir

En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une . remise gracieuse de votre dette fiscale

Vous pouvez déposer votre demande en utilisant l'un des moyens suivants :

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Services en ligne et formulaires

Apportez aussi les suivants : documents

  • Copie de votre avis d'impôt

  • Rib

  • Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Services en ligne et formulaires

Adressez-le à votre centre des impôts.

Joignez les suivants : documents

  • Copie de votre avis d'impôt

  • Rib

  • Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).

Où s'informer ?

Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration (porté à 4 mois en cas de demande complexe). doit vous répondre dans un délai de 2 mois

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

  • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

  • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

  • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

À savoir

En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une . remise gracieuse de votre dette fiscale

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Services en ligne et formulaires

Apportez aussi les suivants : documents

  • Copie de votre avis d'impôt

  • Rib

  • Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.)

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Services en ligne et formulaires

Adressez-le à votre centre des impôts.

Joignez les suivants : documents

  • Copie de votre avis d'impôt

  • Rib

  • Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).

Où s'informer ?

Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration (porté à 4 mois en cas de demande complexe). doit vous répondre dans un délai de 2 mois

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Où s'informer ?

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Pour en savoir plus

Mise à jour le F3124

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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