Quelles sont les règles pour fixer l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association ?

Le doit avoir au jour de la transmission. donateur moins de 80 ans

Pour être , vous devez (ou ) être l'une des personnes suivantes : bénéficiaire du don être majeur émancipé et

• Enfant du donateur

• Petit-enfant du donateur

• Arrière-petit-enfant du donateur

• Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

• Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous pouvez recevoir jusqu'à sans avoir à payer de droits. 31 865 €

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est . renouvelable tous les 15 ans

Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

• Acte notarié

• Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

• Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

• Chèque

• Virement

• Espèces.

En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de . 1 mois à partir de la date du don

Vous pouvez depuis votre espace  : déclarer le don en ligne

L’application des exonérations et , ainsi que le calcul des droits sont automatiques. abattements

Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne

Vous pouvez en utilisant un . déclarer le don formulaire papier

Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.

La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

L'exonération concerne toute personne , ou ses proches en cas de décès de celle-ci. victime d'un acte de terrorisme

Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne. en numéraire

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

• Personne qui avec elle vivait en couple

• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

• Descendants

• . Ascendants

L'exonération s'applique aux qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime. dons reçus dans l'année

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne. en numéraire

En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

• Personne qui vivait en couple avec lui

• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

• Descendants

• . Ascendants

L'exonération s'applique aux suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. dons reçus dans l'année

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.