Reconnaissance d’utilité publiqueLa reconnaissance d’utilité publique permet de recevoir, en plus des dons manuels (sans acte notarié) dont peut bénéficier toute association :
- des donations : acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne (déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession)
- des legs : biens donnés par testament à une personne (déclaration par l’association par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du département de votre siège)
Certains dons et legs sont exonérés de droits de succession (selon ce qu’ils sont, ou à quelles associations ils sont destinés).
Quelles sont les conditions pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique ?
L’association doit remplir les cinq conditions suivantes pour être reconnue d’utilité publique :
- Etre d’intérêt général
- Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
- Avoir un nombre minimum d’adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c’est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association)
- Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par vos statuts
- Avoir des finances solides (c’est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)
Il est souvent exigé que l’association ait au moins 3 ans avant de demander la reconnaissance d’utilité publique, sauf si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer votre équilibre financier.
Comment faire la demande de reconnaissance d’utilité publique ?
La demande se fait par voie électronique au Ministère de l’intérieur : dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr .
12 pièces sont exigées :
- Un extrait de la délibération de l’assemblée générale indiquant notamment l’accord de l’AG sur la demande de reconnaissance d’utilité publique
- L’extrait du Journal officiel indiquant la déclaration de création de l’association
- L’exposé sur l’utilité publique de l’association et des comités locaux
- La liste de ses établissements/comités avec indication de leur siège (le cas échéant)
- Les derniers statuts déposés à la préfecture
- Les statuts adoptés par l’AG
- La liste des membres de l’association
- La liste des membres du bureau et du conseil d’administration
- Les comptes de résultat et bilans relatifs aux trois derniers exercices
- Le budget prévisionnel de l’exercice en cours
- L’état de l’actif et du passif (immeubles, titres…)
- Les rapports d’activité des trois derniers exercices
Le ministère de l’intérieur procède à l’instruction de la demande. Pour cela il demande plusieurs avis :
1. du conseil municipal de la commune où vous avez votre siège et demander un rapport au préfet (optionnel)
2. du ou des ministères concerné(s) par votre activité
3. du Conseil d’État
Le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, mais en pratique il le fait la plupart du temps. L’avis du Conseil d’État peut être assorti de réserves, il s’agira alors (de vous-même ou à la demande du ministère de l’Intérieur) de modifier les statuts dans le sens demandé par le Conseil d’État.
La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie est transmise à l’association par le préfet de département.
En Alsace-Moselle
La procédure de reconnaissance d’utilité publique d’une association loi 1901 n’est pas applicable en Alsace-Moselle.
En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d’utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
- Poursuivre une activité d’intérêt général
- Être sans but lucratif
- Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l’actif entre les membres
- Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel
- Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé
- Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège. Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
- Statuts de l’association
- Comptes financiers des 3 dernières années
- Procès-verbal de l’assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d’utilité publique
- Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années
La reconnaissance d’utilité publique est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.
Les associations dont la mission est reconnue d’utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d’activité et les comptes de l’exercice écoulé.
Cette reconnaissance d’utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.