Seuil de subventions ou d’aide |
En nature et/ou en numéraire ? |
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23 000 € par autorité administrative versante |
De fonctionnement |
Numéraire et en nature si valeur donnée à l’aide en nature (1) |
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D’investissement |
Numéraire |
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153 000 € de subventions par bénéficiaire |
De fonctionnement |
Numéraire et en nature si valeur donnée à l’aide en nature (1) |
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D’investissement |
Numéraire |
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De minimis (2) par bénéficiaire, sur 3 exercices fiscaux |
200 000 € (cas général) |
Numéraire et nature si valeur donnée à l’aide en nature |
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500 000 € (SIEG) |
Numéraire et nature si valeur donnée à l’aide en nature |
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(1) Article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ajoutant un article 9-1 à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi rédigé :
"Art. 9-1.-Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent."
(2) L’aide en nature doit être valorisée si le montant peut en être déterminé, notamment au regard de la règlementation des aides d’État, par exemple le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.