Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Dès lors que est par le , l'employeur doit les possibilités de le salarié. Il doit examiner les dans l'entreprise qui pourraient être à ses et les . l'inaptitude reconnue médecin du travail rechercher reclasser postes existants adaptés capacités lui proposer

Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :

• Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié

• Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

Lors du 1 mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé. ^er

Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'êtes pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement). procédure de licenciement

L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.

Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :

• à celui de ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable l'indemnité légale de licenciement

• au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle. ou

En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé à la durée d'emploi. proportionnellement

est versée au salarié. L'indemnité de précarité