Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l' et de la localisation du logement. Anah

Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :

• Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché

• Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché

• Convention à loyer très social), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché (loc3

Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :

Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1 janvier selon l'évolution de publié par l'. ^er l'indice de référence des loyers (IRL) Insee

Comment est calculé le loyer initial ?

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.

La surface habitable est égale au total de :

• la   surface habitable

• et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m. ²

La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l' (convention à loyer intermédiaire ou à loyer social ou à loyer très social ) : Anah loc1 loc2 loc3

Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1 janvier selon l'évolution de . ^er l'indice de référence des loyers (IRL)

En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1 janvier selon l'évolution de . ^er l'indice de référence des loyers (IRL)