Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une sans la mettre en . On parle aussi d'audition comme . La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat. infraction garde à vue suspect libre
Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin.
Néanmoins, s'il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une . audition libre
L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la . garde à vue
Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une , une ou sur . enquête de flagrance enquête préliminaire commission rogatoire
L' concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d'elles-mêmes ou suite à une convocation. audition libre
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté.
Attention
il est de la police ou de la gendarmerie. obligatoire de se rendre à une convocation
Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d'une audition libre par des agents publics qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Il s'agit de fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des droits de police judiciaire, c'est-à-dire le pouvoir d'enquêter.
Il s'agit par exemple des inspecteurs du travail ou des inspecteurs de la répression des fraudes.
Ils peuvent vous entendre s'il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
Il n'y a prévue pour l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. pas de durée maximale
Si vous êtes entendu en audition libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les locaux d'audition quand vous le souhaitez.
Seule la mesure de permet de vous retenir de force dans les locaux. garde à vue
Il n'y a pas de durée maximale prévue pour votre audition en tant que témoin.
Toutefois, si l'enquête le justifie, vous pouvez être retenu pendant . sous contrainte 4 heures maximum
Si en cours d'audition, des éléments permettent de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, il ne s'agit plus d'une audition de témoin. Dans ce cas, les enquêteurs doivent vous vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d'une en tant que suspect. notifier audition libre
Si vous êtes , la loi ne prévoit pas de des droits. auditionné en tant que témoin notification
Si vous êtes auditionné en tant que suspect, vous devez être informé de vos droits juste avant votre audition. Si une vous est adressée avant votre audition, elle doit également mentionner vos droits. convocation écrite
Dans certains cas, la notification de vos droits peut se faire en cours d'audition.
Lorsqu'une convocation écrite est adressée, elle doit indiquer les informations suivantes :
-
Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
-
Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
-
Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
-
Modes de désignation d'un avocat commis d'office
-
Lieux où vous pouvez obtenir des avant cette audition conseils juridiques
Juste avant l'audition, et après avoir donné votre identité, les enquêteurs doivent vous donner oralement les informations suivantes :
-
Nature, date et lieu de l'infraction pour laquelle vous êtes entendu
-
Votre droit à vous taire sur les faits reprochés
-
Votre droit de quitter les lieux à tout moment
-
Votre droit à l'assistance d'un interprète si vous ne comprenez pas le français
-
Votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de garder le silence lors de l'audition
-
Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
-
Votre droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit
La de ces informations par les enquêteurs doit être mentionnée dans le procès-verbal d'audition ou dans un procès verbal distinct. notification
À savoir
en cas , ses doivent être informés immédiatement. En cas d'audition libre d'un majeur sous ou sous , le tuteur ou le curateur peut demander la désignation d'un avocat d'audition libre d'un mineur représentants légaux tutelle curatelle
S'il apparaît en cours d'audition, que vous pouvez avoir commis ou tenté de commettre une infraction, vous devez être interrogé comme le serait un suspect en audition libre.
Dans ce cas, un policier, un gendarme ou un fonctionnaire habilité doit vous informer de vos droits.
À savoir
dans certains cas, l'enquêteur peut également envisager de vous placer en . garde à vue
Si l'infraction concernée est punie par de la prison, vous devez être informé de votre droit à l'assistance d'un avocat dès votre arrivée dans les locaux d'enquête et dans l'éventuelle convocation écrite.
Vous pouvez bénéficier d'un avocat que vous choisissez vous-même ou désigné par le . bâtonnier
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
À savoir
l'avocat est obligatoire lors de . l'audition libre d'un mineur
Avant votre audition, vous pouvez vous entretenir avec votre avocat dans des conditions qui garantissent la confidentialité.
Si vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre audition.
L'avocat vous assiste pendant les auditions et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue..). Il peut poser des questions.
peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au procès-verbal. L'officier de police judiciaire
À la fin des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations écrites.
Votre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction.
Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes.
Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée.
Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de confrontations.
Si votre avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable, vous pouvez renoncer à son intervention.
Votre renonciation doit être notée dans le procès verbal.
Les honoraires de votre avocat ne sont pas réglementés. Votre avocat fixe lui-même le tarif des prestations qu'il vous facture.
Lorsqu'un avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à . l'aide juridictionnelle
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 61-1
Droits en audition libre - Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre
Droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie en cas d'audition libre - Circulaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Dispositions relatives à l'audition libre des personnes soupçonnées - Circulaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre
Dispositions relatives à l'avocat dans le cadre des procédures pénales
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre Cerfa n°15289*01
Ministère chargé de la justice
Mise à jour le F32124
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr