Démission du salarié à domicile employé par un particulier
La démission est un mode de rupture du à l'initiative du salarié qui manifeste la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Nous faisons un point sur la réglementation. CDI clairement
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié.
La démission est une du contrat de travail qui permet au salarié de son emploi. rupture quitter
Le salarié doit manifester et de façon la volonté de rompre son contrat de travail. clairement non
Il n'a de préciser le motif pour lequel il démissionne. pas l'obligation
En cas d'ambiguïté sur la , le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en . volonté claire et non équivoque licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)
À savoir
dans , l'employeur peut considérer comme une démission. certaines conditions l'abandon de poste
Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre . AR décharge
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
. En règle générale, le salarié doit effectuer un . Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Oui préavis
Lcomme si il avait travaillé pendant cette période. e salarié est rémunéré
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. pour la partie du préavis non réalisé. Le salarié n'est pas payé
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir . Il peut également demander des . Si le salarié n'effectue pas le préavis le conseil de prud'hommes dommages-intérêts
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.
L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec ou de remise en main propre contre : AR décharge
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Ancienneté du salarié |
Durée du préavis |
|---|---|
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Moins de 6 mois |
1 semaine |
|
De 6 mois à moins de 2 ans |
2 semaines |
|
2 ans et plus |
1 mois |
Le du préavis est la date de à l'employeur de la démission. point de départ
Il dépend du pour démissionner : moyen utilisé
Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de la de la lettre par les services de la Poste. lettre recommandée avec AR 1 présentation
Exemple
Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec le . La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le . Celui-ci la retire le à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'. AR 11 février 2023 13 février 15 février 1 mois
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au . Le préavis s'effectuera du . 13 février 13 février au 12 mars 2023 inclus
Lorsque la démission s'effectue par une en mains propres contre , c'est le de la remise en mains propres qui le point de départ du préavis. remise jour fixe
Exemple
Le salarié démissionne le en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois. 5 février 2022
Son préavis court donc du au inclus. 5 février 4 mars 2022
. Le préavis de démission et reporté dans les situations suivantes : Oui est suspendu
-
Arrêt de travail consécutif à un ou à une accident du travail maladie professionnelle
-
Suspension du contrat de travail consécutive à un ou d' congé de maternité adoption
-
Prise de , sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit congés payés
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
À noter
l'employeur ne peut au salarié démissionnaire de prendre ses durant son préavis. pas imposer congés payés
Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été avant la notification de démission. normalement prévus
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit . pas d'indemnité de rupture
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
-
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
-
Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au et qu'il paye les congés au salarié tous les mois. n'a pas droit Cesu
. La démission ne donne à une au titre de . Non pas droit indemnisation l’assurance chômage
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la , le salarié peut prétendre à dans les conditions habituelles. démission légitime l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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Certificat de travail
-
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
-
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .
Elles varient selon l'activité du salarié :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Services en ligne et formulaires
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Services en ligne et formulaires
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.
Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :
Les documents sont remis après le dernier jour travaillé. au plus tard 2 semaines calendaires
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis après le dernier jour travaillé. au plus tard 2 semaines calendaires
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
La démission est un mode de rupture réservé au salarié qui est en . uniquement CDI
Le salarié en . CDD ne peut pas démissionner
Le CDD peut être rompu de , , dans certaines situations qui sont les cas suivants : façon anticipée avant son terme uniquement
-
entre l'employeur et le salarié Accord
-
Demande du salarié qui justifie d'une (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple) embauche en contrat à durée indéterminée
-
Faute grave
-
Force majeure
-
constatée par le médecin du travail
Où s'informer ?
-
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour des informations relatives à l'indemnisation par Pôle-emploi
France Travail
Textes de référence
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun (article 63-2-1) - socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).
Services en ligne et formulaires
-
Espace Particulier-employeur
France Travail -
Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Mise à jour le F32431
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr