Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI
L'article 2 de la prévoit dans certains cas la suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI. loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022
Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cet article.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de entre chaque sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître. carence CDD
En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Si votre CDD prévoit une , la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail. fin de contrat
Attention
un ne peut pas être renouvelé. CDD sans terme précis
Toutefois, votre CDD peut être renouvelé et : 2 fois uniquement dans l'un des 2 cas suivants
-
Une clause de votre CDD le prévoit
-
Votre employeur vous propose un de votre contrat initial avenant avant la fin
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé . délai de carence
Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.
En l'absence de prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes : dispositions conventionnelles
|
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) |
Durée du délai de carence |
|---|---|
|
Inférieure à 14 jours |
Moitié de la durée du CDD |
|
À partir de 14 jours |
1/3 de la durée du CDD |
La durée du CDD est décomptée en . jours calendaires
Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter
le non-respect du délai de carence entraîne la du CDD en . Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à . requalification CDI 1 mois de salaire
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.
Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est . suspendu
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.
Une ou un peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD. convention collective accord collectif d'entreprise
La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.
, le renouvellement de votre CDD est possible si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée : En l'absence de convention ou d'accord seulement
|
Type de CDD |
Durée maximale |
|---|---|
|
Cas général |
18 mois |
|
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu |
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
|
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale |
Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
|
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI |
9 mois |
|
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste |
24 mois |
|
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise |
18 mois |
|
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation |
24 mois |
|
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité |
9 mois |
|
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier |
Fin de la saison |
|
Contrat exécuté à l'étranger |
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. |
|
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi () CUI-CIE et CUI-CAE |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
|
Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
|
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI |
18 mois |
À noter
le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la du en . requalification CDD CDI
Si vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en . CDI
Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat - Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat - Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance - Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du contrat - Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
Délai de carence et CDD successifs sur le même poste - Code du travail : article L1244-1
CDD successifs avec le même salarié
Pour en savoir plus
-
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Ministère chargé du travail
Mise à jour le F38
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr