Mutation d'un fonctionnaire
Vous êtes et souhaitez changer d'emploi ? La mutation vous permet de sans changer de , et sans changer de , ni d'ancienneté. Les règles diffèrent selon que vous appartenez à la fonction publique d'Etat (FPE), à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH). Nous vous présentons les règles de mutation. fonctionnaire titulaire changer d'emploi au sein de votre fonction publique d'appartenance corps ou de cadre d'emplois grade
Dans la fonction publique d'Etat, vous pouvez muter en et en répondant à une offre d'emploi. candidatant sur un emploi vacant
Mais la mutation peut aussi intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un , c'est-à-dire dans le cadre organisé par l'administration. d'un mouvement
Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par . décret
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes . fonctionnaire titulaire
En tant que fonctionnaire de l'État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :
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Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corps
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Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corps
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Services d'un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
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Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère
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Services des autorités administratives indépendantes
Les établissements publics accessibles sont les suivants :
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Établissements publics à caractère administratif (EPA)
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Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
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Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
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Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires
Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé . Choisir le service public
Services en ligne et formulaires
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Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
Les offres d'emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des compte-tenu de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général. nécessités de service
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.
Une est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l'une des situations suivantes : priorité de mutation
-
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
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Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu Pacs
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Fonctionnaire reconnu handicapé
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Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
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Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une ou en Nouvelle-Calédonie collectivité d'outre-mer
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Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service
L'administration peut définir des dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. critères supplémentaires de choix des candidats
Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.
L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
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Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
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Fonctionnaire proche aidant
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.
L'administration peut fixer des notamment pour tenir compte des éléments suivants : durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois
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Difficultés particulières de recrutement
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Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
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Objectifs de diversification des parcours de carrières
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Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
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Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques
Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.
La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.
Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.
L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.
Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.
Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des . nécessités du service
Votre administration d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre . administration d'accueil
Elle prend effet après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. au maximum 3 mois
L'absence de réponse de votre administration d'origine suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation. pendant les 2 mois
Votre peut prévoir un à 3 mois, dans la limite de 6 mois. statut particulier délai de préavis supérieur
Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l'administration où vous a été affecté pour la 1 fois après votre nomination dans votre corps. re
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'origine selon les règles en vigueur dans votre administration.
Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'accueil.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Demande de mutation d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Votre arrêté de mutation est pris par votre administration d'accueil et votre administration d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des compte-tenu de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général. nécessités de service
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.
Une est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l'une des situations suivantes : priorité de mutation
-
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
-
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu Pacs
-
Fonctionnaire reconnu handicapé
-
Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
-
Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une ou en Nouvelle-Calédonie collectivité d'outre-mer
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Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service
Le de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité. statut particulier
Exemple
Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants :
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Demande de rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfant
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Agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement
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Agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire
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Répétition et ancienneté de la même demande de mutation
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Expérience et parcours professionnel du fonctionnaire
Enfin, l'administration peut aussi définir des de sélection des candidats dans le cadre de ses . critères supplémentaires lignes directrices de gestion
Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.
L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
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Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
-
Fonctionnaire proche aidant
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.
Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public.
Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.
L'administration peut aussi fixer des notamment pour tenir compte des éléments suivants : durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois
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Difficultés particulières de recrutement
-
Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
-
Objectifs de diversification des parcours de carrières
-
Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
-
Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques
Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.
La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.
L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.
Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes . fonctionnaire titulaire
La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein de la même collectivité ou du même établissement territorial employeur.
La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
La mutation externe consiste en un changement de collectivité ou d'établissement employeur.
La mutation externe a lieu à votre demande.
Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites internet suivants :
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Sites internet des collectivités et établissements territoriaux
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Portail de l'emploi des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
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Choisir le service public.
-
Sites internet privés
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des . nécessités de service
Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
-
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
-
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
-
Fonctionnaire proche aidant
-
Fonctionnaire reconnu handicapé
En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des . nécessités du service
Votre collectivité d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par . l'autorité territoriale d'accueil
Elle prend effet après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. au maximum 3 mois
L'absence de réponse de votre collectivité d'origine suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation. pendant les 2 mois
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.
Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de mutation d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Votre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d'accueil et votre collectivité d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
À savoir
Si vous mutez , votre collectivité d'accueil doit verser à votre collectivité d'origine une indemnité. dans les 3 ans suivant votre titularisation
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes . fonctionnaire titulaire
La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein du même établissement employeur.
La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
La mutation externe consiste en un changement d'établissement employeur.
La mutation externe a lieu à votre demande.
Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :
-
Sites internet des établissements de santé
Site de la Fédération hospitalière de France
-
Choisir le service public.
-
Sites internet privés
Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
-
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
-
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
-
Fonctionnaire proche aidant
-
Fonctionnaire reconnu handicapé
En cas de mutation externe, votre établissement d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des . nécessités du service
Votre établissement d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre . établissement d'accueil
Elle prend effet après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. au maximum 3 mois
L'absence de réponse de votre établissement d'origine suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation. pendant les 2 mois
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d'origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.
En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d'origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de mutation d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
Dispositions générales relatives aux conditions d'accès aux emplois publics - Code de la fonction publique : article L322-5
Disposition applicable dans la fonction publique hospitalière - Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
Articles L511-3 - Code de la fonction publique : articles L512-18 à L512-27
Mutation dans la FPE et la FPT - Code de la fonction publique : articles L512-28 à L512-29
Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation - Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles
- Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
- Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Services en ligne et formulaires
-
Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique -
Demande de mutation d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Corps de l'État soumis à des tableaux périodiques de mutation
Legifrance -
Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) -
Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Fédération hospitalière de France -
Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F459
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr