Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?

Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous vous interrogez sur votre contrat, votre rémunération, vos droits à congés, etc. ?

Nous vous présentons les informations utiles selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Toute offre d'emploi est publiée sur le site . Choisir le service public

Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.

L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les : informations suivantes

Missions du poste
Qualifications requises pour exercer les fonctions
Compétences attendues
Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, particulières liées au poste sujétions
Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.

La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.

Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à de l'avis de vacance ou de création de l'emploi. 1 mois à partir de la date de publication

L'administration accuse réception de chaque candidature.

Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.

Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé : visioconférence

Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.

Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.

Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien.

L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.

Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Vous êtes recruté par . contrat écrit

Votre contrat comporte les : informations suivantes

Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté
Identité des parties
Votre adresse et celle de votre administration employeur
Date de début et durée du contrat
Poste occupé et dont il relève catégorie hiérarchique
Lieu(x) d'exercice des fonctions, ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement
Vos droits et obligations
Conditions d'emploi (temps de travail, ...) sujétions particulières
S'il y a lieu, droits et obligations spécifiques à l'emploi occupé.

Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, : lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants

Remplacement momentané d'un agent absent
Vacance temporaire d'emploi
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.

Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.

Vos certificats de travail délivrés par de précédentes administrations d’État sont annexés à votre contrat.

, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes : Si vous êtes recruté sur un

Description du projet ou de l'opération
Définition des tâches à accomplir
Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur
Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.

Votre administration employeur vous communique les . informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions

Votre contrat peut comporter une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par l'administration : dans les limites suivantes

Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un inférieur à 6 mois jour ouvré CDD

Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an jour ouvré
Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans jour ouvré
Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans jour ouvré
Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour un . jour ouvré CDI

La période d'essai peut être pour une durée au maximum égale à sa durée initiale. renouvelée 1 fois

La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.

Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.

Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même administration pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.

Votre rémunération est fixée par l'administration.

Elle prend notamment en compte les éléments suivants :

Les fonctions que vous occupez
La qualification requise pour les exercer
Votre qualification
Votre expérience.

Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service et évoluer au sein de votre administration.

Votre rémunération se compose d'un , et éventuellement, d'une , d'un et de primes et indemnités. traitement indiciaire indemnité de résidence supplément familial de traitement

votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos ou de l'évolution de vos fonctions. Si vous êtes en , entretiens professionnels

Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, auprès de la même administration employeur : si vous êtes employé en pour les motifs suivants

Absence de corps de fonctionnaires de l’État pouvant assurer les fonctions que vous exercez
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (notamment pour exercer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou en l'absence de candidature de fonctionnaire de l'État présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)
Recrutement sur un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l’État
Recrutement sur un emploi à temps incomplet.

Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue.

, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de votre entretien professionnel annuel. Si vous êtes recruté sur un contrat de projet

Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en . congé de maladie

En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous êtes placé en . congé de grave maladie

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la de votre blessure. consolidation

En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un ou ou d'un et d'un . congé de maternité d’adoption congé de 3 jours de naissance ou pour adoption congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Vous avez droit à un dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire. congé annuel

À la fin d'un CDD, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, , vous avez droit à une . en raison des ou pour des raisons de santé indemnité compensatrice de congés

Il en est de même en cas de ou de , sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire. démission licenciement

Le montant brut de l'indemnité compensatrice de congés est égal au 10 de la rémunération totale brute que vous avez perçue entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours. ^e ^er

La rémunération totale brute comprend tous les éléments de rémunération : traitement indiciaire, complément de traitement indiciaire, primes et indemnités, indemnité de résidence, supplément familial de traitement.

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité compensatrice de congés ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés.

Elle est soumise aux mêmes que votre rémunération. cotisations

Si vous êtes , vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour : employé depuis plus d'un an l'un des motifs suivants

Élever un enfant de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
Suivre votre époux ou partenaire de contraint de déménager pour des raisons professionnelles. Pacs

Ce congé est accordé pour une durée de . 3 ans maximum

Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.

Il est accordé dans un à partir de la réception de votre demande. délai maximal de 2 mois

Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , . AR au moins 3 mois avant la fin de votre congé

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance. fin anticipée de votre congé AR

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles Si vous êtes en , si les le permettent.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un d'au moins 6 mois. congé de formation professionnelle

Le congé pour convenances personnelles est accordé pour , dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique d'Etat. 5 ans maximum renouvelables

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec avant le début du congé. AR au moins 2 mois

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , . AR au moins 3 mois avant la fin de votre congé

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance. fin anticipée de votre congé AR

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Attention

Si vous êtes recruté sur un, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour pour convenances personnelles. contrat de projet

Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce congé est accordé sous réserve des et de la .

La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration avant le début du congé par lettre recommandée avec . au moins 2 mois AR

Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.

Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , . AR au moins 3 mois avant la fin de votre congé

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance. fin anticipée de votre congé AR

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Attention

Si vous êtes recruté sur un, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise. contrat de projet

Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une . préparation à un concours d'accès à la fonction publique

Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :

Emploi militaire
Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
Magistrat de l'ordre judiciaire
Emploi de la fonction publique internationale.

Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une ou une préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. période de stage période de scolarité

Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.

Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.

Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.

Attention

Si vous êtes recruté sur un ou pour faire face à un ou , vous ne pouvez pas bénéficier de ce congé. contrat de projet accroissent temporaire saisonnier d'activité

Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous et , des congés suivants : conditions d’ancienneté sous réserve des

Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Période de professionnalisation
Congé de représentation
Congé de citoyenneté
Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé parental
Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons de famille
Congé de proche aidant.

Vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.

Si vous êtes en CDI, vous pouvez être avec votre accord. mis à disposition

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes en CDI et si vous êtes recruté par un autre employeur public (cas général) ou si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État.

Si vous êtes en , vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI. CDI

Ce congé non rémunéré est accordé si les le permettent.

Il est accordé pour dans la limite de 6 ans au total. 3 ans maximum, renouvelables

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi à votre administration d'origine par lettre recommandée avec , au moins 2 mois avant la fin de votre congé. AR

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Lorsqu'au cours ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vous devez démissionner de votre administration d'origine.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.

Vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État.

Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas vous être refusé.

Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD.

À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent.

Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.

À noter

Si vous êtes recruté en CDD sur un vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de mobilité pour occuper un emploi de direction de l’État. contrat de projet,

, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché. Si vous avez été recruté en raison de la nature de vos fonctions ou des besoins des services

Votre contrat ne peut être renouvelé que par . décision écrite de l'administration

Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un . délai de prévenance

Le délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents :

8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
3 mois en cas de passage en . CDI

La décision de renouvellement ou de non renouvellement de votre contrat doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est reconductible en CDI ou quand la durée de votre contrat ou de l'ensemble de vos contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans.

, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat). Pour calculer la durée du délai de prévenance

En cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.

Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.

Vous devez donner votre réponse dans les 8 . jours calendaires

, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants : Si vous refusez le renouvellement de votre contrat

Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel
Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.

En l'absence de décision de l'administration à la fin d'un , votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD. CDD

La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.

Attention

Si vous êtes employé sur un , le délai de prévenance est différent. contrat de projet

À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Date de votre recrutement et date de fin de contrat
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.

Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une appelée communément . indemnité de fin de contrat indemnité de précarité

Toute offre d'emploi est publiée sur le site . Choisir le service public

Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.

L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les informations suivantes :

Missions du poste
Qualifications requises pour exercer les fonctions
Compétences attendues
Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, particulières liées au poste sujétions
Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.

La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.

Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à de l'avis de vacance ou de création de l'emploi. 1 mois à partir de la date de publication

L'administration accuse réception de chaque candidature.

Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.

Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, soit par tout candidat.

Si vous exprimez le souhait de recourir à la, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien. visioconférence

Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien.

L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.

Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Vous êtes recruté par . contrat écrit

Votre contrat comporte les informations suivantes :

Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté
Identité des parties
Votre adresse et celle de votre administration employeur
Date de début et durée du contrat
Poste occupé et dont il relève catégorie hiérarchique
Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement.
Conditions d'emploi (temps de travail, …) sujétions particulières
Vos droits et obligations.

Si votre collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents contractuels, il est annexé à votre contrat.

Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :

Remplacement momentané d'un agent absent
Vacance temporaire d'emploi
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.

Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.

Vos certificats de travail délivrés par de précédentes collectivités territoriales sont annexés à votre contrat.

, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes : Si vous êtes recruté sur un

Description et durée prévisible du projet
Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur
Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.

Votre administration employeur vous communique les . informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions

Votre contrat peut comporter une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par l'administration : dans les limites suivantes

Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un inférieur à 6 mois jour ouvré CDD

Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an jour ouvré
Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans jour ouvré
Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans jour ouvré
Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un . jour ouvré CDI

La période d'essai peut être pour une durée au plus égale à sa durée initiale. renouvelée 1 fois

La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.

Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.

Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même collectivité pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.

À noter

Si vous êtes recruté sur un, la période d'essai peut être de 6 mois. emploi fonctionnel de direction

Votre rémunération est fixée par l'administration.

Elle prend notamment en compte les éléments suivants :

Les fonctions que vous occupez
La qualification requise pour les exercer
Votre qualification
Votre expérience

Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service.

Elle se compose d'un et éventuellement d'une , d'un et de primes et indemnités. traitement indiciaire indemnité de résidence supplément familial de traitement

votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos ou de l'évolution de vos fonctions. Si vous êtes en , entretiens professionnels annuels

Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, auprès de la même collectivité : si vous êtes employé en pour les motifs suivants

Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous exercez
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
Recrutement sur un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 15 000 habitants
Recrutement sur un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle ou jusqu'au 1 renouvellement du conseil municipal ^er
Recrutement sur un emploi à temps non complet comportant une durée de travail inférieure à 17 heures 30
Recrutement sur un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de commune de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité

Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue.

votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel. Si vous êtes recruté sur un contrat de projet,

Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en . congé de maladie

En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez être placé en . congé de grave maladie

En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un ou , ou d'un et d'un . congé de maternité d’adoption congé de 3 jours de naissance ou pour adoption congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Vous avez droit à un dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. congé annuel

Il en est de même en cas de ou de , sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire. démission licenciement

Le montant brut de l'indemnité compensatrice de congés est égal au 10 de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours. ^e ^er

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité compensatrice de congés ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés.

Elle est soumise aux mêmes que votre rémunération. cotisations

Si vous êtes , vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour : employé depuis plus d'un an l'un des motifs suivants

Élever un enfant de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
Suivre votre époux(se) ou partenaire de contraint de déménager pour des raisons professionnelles. Pacs

Ce congé est accordé pour une durée de . 3 ans maximum

Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.

Il est accordé dans un à partir de la réception de votre demande. délai maximal de 2 mois

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec , AR au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec des conséquences de votre silence. AR

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.

Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance. fin anticipée de votre congé AR

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vos êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles Si vous êtes en , si les le permettent.

Le congé pour convenances personnelles est accordé pour , dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique. 5 ans maximum renouvelables

La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec avant le début du congé. AR au moins 2 mois

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , AR au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec des conséquences de votre silence. AR

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.

Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance. fin anticipée de votre congé AR

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce congé est accordé sous réserve des et de la . nécessités de service compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes

La durée de ce congé est d'. un an renouvelable une fois

La demande de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec . au moins 2 mois avant le début du congé AR

Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vos prévoyez de créer ou de reprendre.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , . AR au moins 3 mois avant la fin de votre congé

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec des conséquences de votre silence. AR

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.

Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance. fin anticipée de votre congé AR

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes , vous bénéficiez, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une . recruté sur un emploi permanent préparation à un concours d'accès à la fonction publique

Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :

Emploi militaire
Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
Magistrat de l'ordre judiciaire
Emploi de la fonction publique internationale.

Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une ou une préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. période de stage période de scolarité

Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.

Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

Si, à la fin du stage, vous êtes , il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis. titularisé

Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Il en est de même si vous n'êtes pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire.

Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.

Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous et , des congés suivants : conditions d’ancienneté sous réserve des

Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congé de représentation
Congé parental
Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an à l'occasion de certains événements familiaux
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
. Congé de proche aidant

Si vous êtes en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.

Si vous êtes en , vous pouvez être avec votre accord. CDI mis à disposition

Si vous êtes en , vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter initialement en CDI. CDI

Ce congé non rémunéré est accordé, , pour , dans la limite de . si les le permettent 3 ans maximum renouvelables 6 ans au total

Vous devez demander à votre administration d'origine le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec , au moins 2 mois avant la fin de votre congé. AR

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé et n'avez droit à aucune indemnité. renoncer à votre emploi

Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil que vous acceptez, vous devez démissionner de votre collectivité d'origine.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris vos fonctions . pendant au moins 3 ans

, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire. Lorsque votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services

Votre contrat ne peut être renouvelé que par de l'administration. décision écrite

Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un . délai de prévenance

Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :

8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
3 mois en cas de passage en CDI.

Ces durées sont doublées, dans la limite de 4 mois et si vous en avez préalablement informé votre administration. si vous êtes en situation de handicap

, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement de votre dernier contrat). Pour calculer la durée du délai de prévenance

Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.

Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin de votre contrat.

Vous devez donner votre réponse dans les 8 . En l'absence de réponse dans ce délai, l'administration utorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En ca jours calendaires

vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants : Si vous refusez le renouvellement de votre contrat,

Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel
Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.

L'absence de décision de l'administration à la fin d'un et votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD. CDD

La durée de ce nouveau contrat est celle de votre contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.

Attention

Si vous êtes employé sur un , le délai de prévenance est différent. contrat de projet

À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Date de votre recrutement et date de fin de contrat
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.

Toute offre d'emploi est publiée sur le site . Choisir le service public

Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.

L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les : informations suivantes

Missions du poste
Qualifications requises pour exercer les fonctions
Compétences attendues
Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, particulières liées au poste sujétions
Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.

La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.

Le délai pour candidater ne peut pas être de l'avis de vacance ou de création de l'emploi. inférieur à 1 mois à partir de la date de publication

L'administration accuse réception de chaque candidature.

Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.

Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.

Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien.

L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.

Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Vous êtes recruté par . contrat écrit

Votre contrat comporte les informations suivantes :

Disposition législative en application de laquelle vous êtes recruté
Identité des parties
Votre adresse et celle de votre administration employeur
Date de début et durée du contrat
Poste occupé et dont il relève catégorie hiérarchique
Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement.
Conditions d'emploi (temps de travail, …) sujétions particulières
Vos droits et obligations.

Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :

Remplacement momentané d'un agent absent
Vacance temporaire d'emploi
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.

Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.

Si vous êtes recruté sur un , le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes : contrat de projet

Description du projet et durée prévisible du projet
Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
Possibilité de rupture anticipée par l'employeur
Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.

Votre administration employeur vous communique les . informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions

Votre contrat peut prévoir une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limités suivantes :

Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un inférieur ou égal à 6 mois jour ouvré CDD

Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur ou égal à 1 an jour ouvré
Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur ou égal à 2 ans jour ouvré
Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD supérieur à 2 ans jour ouvré
Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour un . jour ouvré CDI

Elle peut être pour une durée au maximum égale à sa durée initiale. renouvelée une fois

La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.

Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai.

Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par le même établissement pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.

Votre rémunération est fixée par l'administration.

Elle prend notamment en compte les éléments suivants :

Les fonctions que vous occupez
La qualification requise pour les exercer
Votre qualification
Votre expérience.

Elle peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service.

Elle se compose d'un et éventuellement d'une , d'un et de primes et indemnités. traitement indiciaire indemnité de résidence supplément familial de traitement

votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos ou de l'évolution de vos fonctions. Si vous êtes en , entretiens professionnels annuels

Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, auprès de la même administration employeur : si vous êtes employé en pour les motifs suivants

Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitalier pouvant assurer les fonctions que vous exercez ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
Recrutement sur un emploi à temps incomplet d'une durée inférieure au mi-temps
Remplacement momentané d'un agent hospitalier à temps partiel ou en congé.

Vous devez avoir accompli la . période de 3 ans de manière continue

Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.

Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en . congé de maladie

En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez être placé en . congé de grave maladie

Vous avez droit à un dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. congé annuel

À la fin d'un CDD, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, , vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés. en raison des ou pour raison de santé

Il en est de même en cas de ou de , sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire. démission licenciement

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité compensatrice de congés ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés.

Elle est soumise aux mêmes que votre rémunération. cotisations

Si vous êtes , vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants : employé depuis plus d'un an

Élever un enfant de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de ou à votre concubin, à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
Suivre votre époux, votre partenaire de ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles. Pacs

Ce congé est accordé pour une durée de . 3 ans maximum

Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.

Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec , . AR au moins 3 mois avant la fin de votre congé

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé . renoncer à votre emploi

L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.

Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance. fin anticipée de votre congé AR

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles Si vous êtes en , si les le permettent.

Le congé pour convenances personnelles est accordé pour , dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique. 5 ans maximum renouvelables

La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec . AR au moins 2 mois avant le début du congé

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , . AR au moins 3 mois avant la fin de votre congé

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé . renoncer à votre emploi

L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.

Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance. fin anticipée de votre congé AR

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, votre réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

À noter

Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour convenances personnelles.

Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

La durée de ce congé est d'un . an renouvelable une fois

La demande de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec ou remise en main propre contre signature. au moins 2 mois avant le début du congé AR