Une mairie peut-elle être le siège social d’une association ?

Il est possible de faire appel d'une décision lorsque :

• Elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non

• Elle est rendue en premier ressort.

Lorsque la décision est rendue en l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à . Le seul recours possible est alors le . , 5000 € pourvoi en cassation

au procès ont la possibilité de faire , comme . Toutes les parties appel demandeur défendeur

Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

(c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été . Le peut également faire appel de ces décisions. En matière gracieuse notifié procureur de la République

Le délai pour faire appel est d' pour les jugements civils. 1 mois

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de dans les situations suivantes : 15 jours

• En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)

• ou en la forme des référés Ordonnances de référé

• en matière de divorce Ordonnances de mesures provisoires

• de ou jugements pendant la mise en état Ordonnances mise en état

• Décisions du juge de l'exécution

• Ordonnances de rejet de . requête

Il est de en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. 10 jours

Le délai d'appel est pour la partie qui demeure en lorsque la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole. augmenté de 1 mois outre-mer

Le délai d'appel est pour la personne demeurant à l'étranger. augmenté de 2 mois

à partir de la de la décision par un commissaire de justice, de sa par le ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique. Le délai d'appel commence signification notification greffe

Si vous voulez bénéficier de pour faire appel, vous devez déposer cette demande Cette demande aura pour effet d’. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle. l'aide juridictionnelle pendant le délai d'appel. interrompre le délai pour faire appel

La représentation par . avocat est obligatoire

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

• Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)

• prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical) Contentieux

• Surendettement

• Placement d'un enfant par le juge des enfants

• Délégation d'autorité parentale

• Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux

• Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...).

Si vous souhaitez être assisté par un avocat pour vos démarches et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de .Vous devez en faire la demande au cours du délai d'appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, commencera à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle. l'aide juridictionnelle

La procédure à suivre dépend du recours obligatoire ou non à un avocat pour faire appel de la décision.

À la demande des avocats des parties, la procédure peut se dérouler lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Le , lorsqu’il intervient, doit donner son accord. sans audience ministère public

L'affaire est par la cour d'appel. entièrement rejugée

La cour d'appel rend un qui confirme ou infirme la première décision. arrêt

la décision du tribunal en tout ou en partie. Elle peut confirmer

(c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges en tout ou en partie. Elle peut infirmer

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

En cas d'appel, la sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi. Cela signifie que vous pouvez contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet). décision rendue par le premier juge est obtenir l'exécution du jugement

Si vous souhaitezvous pouvez faire un . contester la décision rendue en appel, pourvoi en cassation

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Toutes les parties 225 €

Ce timbre fiscal électronique s'achète équipés pour le vendre. en ligne ou auprès des bureaux de tabac

Les parties doivent également payer leur avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.