Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?

Discipline au collège ou au lycée

Votre enfant est victime ou auteur de violences ou d'un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire et peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. En cas d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le chef d'établissement décide s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la . seul communauté éducative

Par contre, le chef d'établissement doit engager une procédure disciplinaire dans les cas suivants : obligatoirement

Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

À noter

Dans le cas où un élève commet une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au d'engager la procédure disciplinaire à sa place. Dasen

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant avant de prononcer une sanction. au moins 2 jours

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure prise de façon exceptionnelle.

La procédure doit être prévue dans le . règlement intérieur de l'établissement

La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.

Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.

Dans un délai d'au moins 2 , il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix. jours ouvrables

, vous êtes aussi informé des faits reprochés. Vous pouvez également présenter des observations. Si votre enfant est mineur

Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.

La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.

Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.

Le chef d'établissement peut prononcer les suivantes : sanctions

Avertissement
Blâme
jusqu'à 20 heures maximum Mesure de responsabilisation
Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum.

À savoir

le peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant. sursis

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont . conservées pour une durée limitée

Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un contre la décision du chef d'établissement dans un délai de après la de la décision. recours administratif 2 mois notification

Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).

Où s'informer ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un prononcée par le chef d'établissement. recours contentieux contre la sanction

Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de après la de la sanction. 2 mois notification

Vous pouvez également faire un prononcée après un recours administratif dans un délai de après la notification de la décision de rejet. recours contentieux contre une décision de rejet 2 mois

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Où s'informer ?

Tribunal administratif
Conseil d'État

Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.

La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.

Composition

Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :

9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
3 représentants élus des parents d'élèves
2 représentants élus des élèves.

Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.

Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d', le (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande. atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité Dasen

Dans ce même cas, le peut désigner une personne de l'académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande. Dasen

Élection des membres

Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1 réunion du conseil d'administration qui suit son élection. ^re

L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.

L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Composition

Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :

9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
2 représentants élus des parents d'élèves
3 représentants élus des élèves.

Élection des membres

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1 réunion du conseil d'administration qui suit son élection. ^re

Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1 réunion en assemblée générale. ^re

L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.

Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.

L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.

Il peut notamment saisir le conseil de discipline dans les cas suivants :

Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit à cette personne sa décision de refus et la motiver. notifier

À savoir

le chef d'établissement doit saisir le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de obligatoirement violences physiques.

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.

Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.

Convocation

Le chef d'établissement fixe la date de la séance.

Il convoque votre enfant, vous-même (si l'enfant est mineur) et éventuellement la personne chargée de le défendre. Cette convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

Personne ayant demandé la comparution de l'élève
Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
Membres du conseil.

Les convocations doivent être transmises au moins avant la date de la séance. 5 jours

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

Tenue du conseil

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend votre enfant. Vous-même (si l'enfant est mineur) et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
2 délégués de la classe
Personne ayant demandé la comparution de l'élève
Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Le conseil peut prononcer les suivantes : sanctions

Avertissement
Blâme
jusqu'à 20 heures maximum Mesure de responsabilisation
Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
Exclusion définitive de l'établissement.

À savoir

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont . conservées pour une durée limitée

Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.

Où s'informer ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation

Ce recours doit être fait dans les qui suivent la notification écrite de la sanction. 8 jours

Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.

Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.

La décision doit intervenir dans un délai d' à partir de la réception du recours. 1 mois

Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie. obligatoirement

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.

Le doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de après la notification de la décision du recteur d'académie. recours contentieux 2 mois

Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Où s'informer ?

Tribunal administratif
Conseil d'État

Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :

Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( ) ou son représentant Dasen
2 représentants des personnels de direction
2 représentants des personnels d'enseignement
1 représentant des personnels d'établissement
1 conseil principal d'éducation
2 représentants des parents d'élèves
2 représentants des élèves.

Ces représentants (sauf le ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement. Dasen

Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.

Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis : Dasen

Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens
Risque pour la , sérénité du conseil l'ordre ou la sécurité de l'établissement.

Votre enfant doit avoir été d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de pour les mêmes faits. exclu définitivement poursuites pénales

Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis : Dasen

Des faits d'atteinte grave aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité
Risque pour la , sérénité du conseil l'ordre ou la sécurité de l'établissement.

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.

Convocation

Le chef d'établissement fixe la date de la séance.

Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

Personne ayant demandé la comparution de l'élève
Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
Membres du conseil.

Les convocations doivent être transmises au moins avant la date de la séance. 5 jours

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

Tenue du conseil

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend votre enfant. Vous-même (si l'enfant est mineur) et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
2 délégués de la classe
Personne ayant demandé la comparution de l'élève
Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Le conseil peut prononcer les suivantes : sanctions

Avertissement
Blâme
jusqu'à 20 heures maximum Mesure de responsabilisation
Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
Exclusion définitive de l'établissement.

À savoir

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont . conservées pour une durée limitée

Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.

Où s'informer ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation