Une mairie peut-elle être le siège social d’une association ?

Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.

En effet, vous continuez à bénéficier des . garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise

Si votre entreprise dispose d'un , vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux . régime de prévoyance risques décès, incapacité de travail et invalidité

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez les conditions suivantes : toutes

• Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise

• Vous avez fait l'objet d'une pour un motif autre que la rupture de votre contrat de travail faute lourde

• La cessation de votre contrat de travail à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris . ouvre droit rupture conventionnelle économique

Vos peuvent également bénéficier de la portabilité : ayants droit

• S'il s'agit d'un contrat collectif (dit ) contrat famille

• Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

Vous n'avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail. certificat de travail

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à de votre contrat de travail. partir de la date de cessation

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une . durée égale à la période d'indemnisation du chômage

Cela dans la limite de la durée :

• De votre dernier contrat de travail

• Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le employeur. même

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

• À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi))

• Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé , l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif «  »). portabilité) loi Evin

Ce nouveau contrat :

• Est payant

• N'est pas limité dans le temps

• Ne concerne que les frais de santé et non. la prévoyance

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la . portabilité

Autres cas

Vous êtes aussi concerné par ce dispositif «  » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations : loi Evin

• Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité

• Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.