Mariage d'un Français à l'étranger
Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le mariage est , selon les règles du pays concerné, qu'il vous appartient de vérifier. célébré par une autorité locale
Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage, notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.
Selon le pays où vous souhaitez vous marier, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :
-
local Officier de l'état civil
-
Consul français
-
Consul étranger
-
Autorité religieuse.
À savoir
Vous pouvez vous marier devant un consul français si vous êtes tous les 2 de nationalité française.
Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.
Dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
-
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
-
Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France.
Deux étapes sont nécessaires : la demande d'un certificat de capacité à mariage et la publication obligatoire des bans.
En tant que Français, vous devez faire une demande de auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage. certificat de capacité à mariage
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
-
Justificatif de nationalité française
-
Pièce d'identité (avec photo)
-
Justificatif de ou de . domicile résidence
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
Vous devez aussi de chacun de vous 2. fournir la copie de l'acte de naissance
La démarche dépend de votre situation :
Vous devez avec indication de la filiation de . fournir un extrait d'acte de naissance moins de 3 mois
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . moins de 3 mois
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . apatride moins de 3 mois
Vous devez demander le document à l', qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance. Ofpra
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
La démarche dépend de votre situation :
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le , vous devez le . document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
, vous devez le . Si le document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :
-
Apostille
-
. Légalisation
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
L'agent diplomatique ou consulaire commune. procède à votre audition
Il peut aussi procéder à des auditions séparées.
Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :
-
Officier d'état civil de votre ou de votre en France domicile résidence
-
Ambassade ou consulat français dont dépend votre ou votre à l'étranger en l'absence de résidence en France. domicile résidence
La publication des bans est (sauf dispense). obligatoire pendant 10 jours
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
-
Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
-
Mairie de votre ou de votre si vous avez votre domicile ou une résidence en France domicile résidence
-
Ambassade ou consulat français dont dépend votre ou votre à l'étranger en l'absence de résidence en France. domicile résidence
L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, . certificat de capacité à mariage après publication des bans
La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'écoulement du délai de 10 jours.
En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.
Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Pour que votre mariage soit pleinement reconnu en France, l'acte de mariage doit être de France du lieu de votre mariage. transcrit sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Attention
Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est . recommandée
, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes : En l'absence de transcription
-
Entre vous 2
-
Vis-à-vis de vos enfants.
Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.
En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux ne pourra pas obtenir de . titre de séjour
Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage. Vous devez demander la transcription
La règle dépend du de votre mariage. pays de la célébration
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est . soumise à aucun délai
Pour l'obtenir, vous devez : remplir les conditions suivantes
-
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
-
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
-
Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de . votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
-
Formulaire de demande de transcription
-
Liste des documents à fournir.
Où s'informer ?
Dans tous les cas, vous devez fournir une et un française. copie de votre acte de mariage justificatif de votre nationalité
Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.
Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir le . Celui-ci peut s'opposer à la transcription, dans un délai de 2 mois. procureur de la République
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à . aucun délai
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
-
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
-
Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de . votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
-
Formulaire de demande de transcription
-
Liste des documents à fournir.
Où s'informer ?
Dans tous les cas, vous devez fournir une et un française. copie de votre acte de mariage justificatif de votre nationalité
Vous devez envoyer votre demande, , au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. uniquement par courrier postal
Où s'informer ?
-
Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à . aucun délai
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
-
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
-
Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de . votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
-
Formulaire de demande de transcription
-
Liste des documents à fournir.
Où s'informer ?
Dans tous les cas, vous devez fournir une et un française. copie de votre acte de mariage justificatif de votre nationalité
Vous devez envoyer votre demande, , au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. uniquement par courrier postal
Où s'informer ?
-
Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La transcription vous permet d'obtenir un ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà. livret de famille français
La transcription permet aussi de . mentionner le mariage sur votre acte de naissance
Pour rappel, quand l'acte de mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :
-
Entre vous 2
-
Vis-à-vis de vos enfants
-
Vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.
Vous pouvez bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux peut obtenir un . titre de séjour
Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Le mariage est célébré par une autorité locale, , qu'il vous appartient de vérifier. selon les règles du pays concerné
Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage, notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.
Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale.
Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :
-
local Officier de l'état civil
-
Consul étranger
-
Autorité religieuse.
Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
-
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
-
Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France.
2 étapes sont nécessaires : la demande d'un certificat de capacité à mariage et la publication obligatoire des bans.
Demander un certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France
En tant que Français, vous devez faire une demande de auprès de l'ambassade ou du consulat de France certificat de capacité à mariage du lieu de votre mariage.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
-
Justificatif de nationalité française
-
Pièce d'identité (avec photo)
-
Justificatif de ou de . domicile résidence
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
Chacun de vous doit aussi . fournir la copie de son acte de naissance
Vous devez avec indication de la filiation de . fournir un extrait d'acte de naissance moins de 3 mois
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . moins de 3 mois
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . apatride moins de 3 mois
Vous devez demander le document à l', qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance. Ofpra
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le , vous devez le . document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
, vous devez le . Si le document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : Selon le pays d'origine
-
Apostille
-
. Légalisation
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces (par exemple, Suisse). formalités supplémentaires
L'agent diplomatique ou consulaire commune. procède à votre audition
Il peut aussi procéder à des auditions séparées.
Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :
-
Officier d'état civil de votre ou de votre en France domicile résidence
-
Ambassade ou consulat français dont dépend votre ou votre à l'étranger en l'absence de résidence en France. domicile résidence
L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, . certificat de capacité à mariage après publication des bans
Attendre la fin du délai de 10 jours de publication des bans
La publication des bans est (sauf dispense). obligatoire pendant 10 jours
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
-
Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
-
Mairie de votre ou de votre si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France domicile résidence
-
Ambassade ou consulat français dont dépend votre ou votre à l'étranger en l'absence de résidence en France. domicile résidence
La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'expiration du délai de 10 jours.
En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.
Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Pour que votre mariage soit pleinement reconnu en France, il doit être de France du lieu de votre mariage. transcrit sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Attention
Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est . recommandée
En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :
-
Entre vous 2
-
Vis-à-vis de vos enfants.
Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.
En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux ne pourra pas obtenir de . titre de séjour
Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est . soumise à aucun délai
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
-
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
-
Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de . votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
-
Formulaire de demande de transcription
-
Liste des documents à fournir.
Où s'informer ?
Dans tous les cas, vous devez fournir une et un française. copie de votre acte de mariage justificatif de votre nationalité
Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
-
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
-
Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de . votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
-
Formulaire de demande de transcription
-
Liste des documents à fournir.
Où s'informer ?
Dans tous les cas, vous devez fournir une et un française. copie de votre acte de mariage justificatif de votre nationalité
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par , au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. courrier postal
Où s'informer ?
-
Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est . soumise à aucun délai
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
-
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
-
Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de . votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
-
Formulaire de demande de transcription
-
Liste des documents à fournir.
Où s'informer ?
Dans tous les cas, vous devez fournir une et un française. copie de votre acte de mariage justificatif de votre nationalité
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par , au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. courrier postal
Où s'informer ?
-
Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La transcription vous permet d'obtenir un ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà. livret de famille français
La transcription permet aussi de . mentionner le mariage sur votre acte de naissance
Pour rappel, quand le mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :
-
Entre vous 2
-
Vis-à-vis de vos enfants
-
Vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.
Vous pouvez bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux peut obtenir un . titre de séjour
Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Si vous êtes tous les 2 français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par pour le pays dans lequel vous voulez vous marier. l'ambassadeur ou le consul de France compétent
À noter
Si l'un de vous 2 une nationalité en plus de la nationalité française (vous êtes ), cela ne doit pas être celle du pays où vous souhaitez vous marier. binational
Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné.
Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez ou devant les autorités locales. vous marier en France
Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.
Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat.
L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.
Ce sont les mêmes que . celles exigées en cas de mariage en France
Où s'informer ?
Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :
-
Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées
-
Justificatif de nationalité française
-
Pièce d'identité (avec photo)
-
Justificatif de ou de . domicile résidence
Chacun de vous doit aussi fournir . l'extrait (avec indication de la filiation) de son acte de naissance
La démarche dépend de votre situation :
Vous devez avec indication de la filiation de . fournir un extrait d'acte de naissance moins de 3 mois
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . moins de 3 mois
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le , vous devez le . document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
, vous devez le . Si le document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
-
. Légalisation
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de (par exemple, Suisse). ces formalités supplémentaires
peuvent vous être demandés : D'autres justificatifs selon votre situation
Si un est conclu, vous devez fournir le . contrat de mariage certificat du notaire
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
-
Décision de divorce définitive
-
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa . traduction par un traducteur assermenté
Vous devez fournir des , par exemple, ou (avec mention du décès) du conjoint décédé. pièces supplémentaires l'acte de décès l'acte de naissance
, vous devez le . Si un document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
-
. Légalisation
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (, , ou ), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). tutelle curatelle sauvegarde de justice habilitation familiale
Vous devez fournir un de cette information. justificatif
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
Vous devez passer par 2 étapes :
-
Audition
-
Publication des bans.
Vous êtes d'abord auditionnés par l'une des autorités suivantes :
-
Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France
-
Autorité diplomatique ou consulaire en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.
L'agent diplomatique ou consulaire peut aussi procéder à votre audition.
Ensuite, la publication des bans de votre mariage est . obligatoire pendant 10 jours
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
-
Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
-
Mairie du ou de la si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France domicile résidence
-
Consulat français dont dépend votre ou votre à l'étranger en l'absence de résidence en France. domicile résidence
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le mariage est . automatiquement reconnu en France
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Ambassade ou consulat français à l'étranger
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : article 171-1
Mariage des Français à l'étranger - Code civil : articles 171-2 à 171-4
Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère - Code civil : articles 171-5 à 171-8
Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère - Code civil : article 171-9
Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger - Code civil : article 63
Publication des bans
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour en savoir plus
-
Se marier à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France -
Le mariage au-delà des frontières
Chambre des Notaires du Grand Paris -
Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Mise à jour le F21614
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...