Une mairie peut-elle être le siège social d’une association ?

Le consiste à solliciter un client dans un pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son , sur son ou lors d'une organisée par le vendeur (ex : voyage comportant des visites touristiques). démarchage à domicile lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce domicile lieu de travail excursion

Le démarchage à domicile suppose la du vendeur et du client, contrairement à la vente à distance (, par exemple). présence physique simultanée e-commerce

Le vendeur à domicile joue le rôle d' entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (ex : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc.). intermédiaire

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile les cas suivants : strictement encadrée exclut

• Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)

• Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce

• Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).

Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un . document précontractuel d'information

Le document doit contenir les  : informations suivantes

• Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

• Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

• Caractéristiques du bien ou du service vendu

• Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

• Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)

• Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

• Coût d'expédition ou de mise en service

• Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et ) formulaire type

• Garanties légales ou commerciales

• Disponibilité des pièces détachées

• compétent en cas de litige. Médiateur de la consommation

Ces informations doivent vous être communiquées , sur un . Le document doit être horodaté et signé par le client. de manière lisible et compréhensible support durable

Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un sur un . Le contrat doit être . exemplaire daté du contrat support durable signé par les 2 parties

Le contrat doit contenir les suivantes : mentions obligatoires

• Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

• Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

• Caractéristiques du bien ou du service vendu

• Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

• Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)

• Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

• Coût d'expédition ou de mise en service

• Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)

• Garanties légales ou commerciales

• Disponibilité des pièces détachées

• compétent en cas de litige. Médiateur de la consommation

Le contrat s'il ne mentionne pas toutes ces informations. De plus, le contrat doit également être accompagné d'un . n'est pas valable formulaire type de rétractation

Le vendeur à domicile ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un , à compter de la conclusion du contrat. ne peut recevoir aucun paiement délai de 7 jours

Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai.

Dans un cas comme dans l'autre, le contrat si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai. n'est pas valable

Toutefois, le vendeur à domicile peut percevoir le paiement, , dans les cas suivants : sans respecter le délai de 7 jours

• Abonnement à un journal consacré à l'information politique (quotidien, mensuel ou bimensuel)

• Contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne (conclu avec un organisme agréé)

• Contrat conclu au cours d'une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un client

• Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.

Le droit de rétractation permet au client , sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services. d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours à compter du lendemain

Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations. prolongé de 12 mois

Le vendeur à domicile a l'obligation de mentionner l'existence de ce droit au client, en précisant les conditions, le délai et les modalités d'exercice (s'il prend en charge ou non les frais de retour). Il doit également lui fournir un . formulaire type de rétractation

Lorsqu'il est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d'un délai de de la totalité des sommes versées. 14 jours pour procéder au remboursement

Le client peut demander à ce que la prestation de services soit réalisée avant la fin du délai de rétractation. Le vendeur doit recueillir sa demande expresse sur un . support durable

Toutefois, certains produits ou prestations et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants : ne sont pas soumis au droit de rétractation

• Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le client (du sur-mesure par exemple)

• Produit susceptible de se détériorer rapidement

• CD, DVD ou logiciel informatique s'il a été descellé par le client

• Produit qui a été descellé par le client après la livraison et qui ne peut pas être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

• Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications)

• Prestation de service d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée

• Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui

• Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation. Le vendeur doit aussi respecter le délai de 7 jours, spécifique à la vente à domicile, durant lequel il ne peut effectuer aucune prestation et ne recevoir aucun paiement.

• Contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à condition que le client ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation.