Une mairie peut-elle être le siège social d’une association ?

Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de ). solvabilité

Il peut notamment vous réclamer :

• tout justificatif de domicile,

• et tout justificatif de revenu,

• et tout justificatif de votre identité.

Il consulte aussi les pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...). fichiers de la Banque de France

, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Avant de signer le contrat

Le prêteur doit vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants : obligatoirement

• Identité et adresse du prêteur

• Type de crédit (, , ...) crédit affecté personnel renouvelable

• Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

• Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)

• Montant total dû

• Coût total des frais, exprimé par un montant précis

• (sauf en cas de ), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée) Taux annuel effectif global (TAEG) location avec option d'achat

• Indemnités à payer en cas de retard de paiement

• Existence d'un  : vous avez 14 pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat délai de rétractation jours calendaires

• Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion

• Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit

• Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

La banque est obligée de vous proposer un qui taux annuel effectif global (TAEG) ne dépasse pas le taux de l'usure.

Le est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.). taux annuel effectif l

Le est le taux d'intérêt maximal légal applicable en France. taux de l'usure

Il existe , en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt. différents taux de l'usure

Vous pouvez trouver le taux de l'usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :

Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.

Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours . jours calendaires

Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).