Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.
La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.
Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait à compter de la de la décision. dans un délai de 2 mois notification
En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.
Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au de votre département. Trésor public
Vous devez joindre
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la du jugement, notification
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un RIB
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et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au le paiement de la somme due. préfet de département
Vous devez joindre
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la du jugement, notification
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un RIB
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et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
Le préfet doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à le paiement de la somme due. l'autorité de tutelle de l'établissement public
Vous devez joindre
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la du jugement, notification
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un RIB
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et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.
Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.
Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). RAR
Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une . astreinte
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.
La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions : notification
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Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
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Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
Où s'informer ?
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Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10
Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative - Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Dispositions applicables au Conseil d'État
Pour en savoir plus
-
L'exécution des décisions du juge administratif
Conseil d'État
Mise à jour le F2497
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr