Une mairie peut-elle être le siège social d’une association ?

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

• Être conforme aux normes minimales et de d'habitabilité performance énergétique

• Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).

Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s'agit du, ou encore  : locataire ou de son époux(se) d'un de ses ou

Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement . ne doit pas dépasser un montant maximum

Ce montant maximum varie selon qu'au moins 1 de ces personnes a ou non une  : carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité »

Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social , c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les . avec un prêt à taux zéro (PTZ) conditions de ressources du PTZ

Vous pouvez également financer l'achat de votre logement social avec un ou un . prêt d'accession sociale (PAS) prêt d'Action logement

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un ou d'un contrat de . contrat de location-accession vente d'immeuble à rénover

Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.

La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

• Soit du qui souhaite vendre un logement social bailleur social

• Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

  Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

• Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)

• Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années

• Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social

• Évaluation du montant global de ces travaux et de la qui sera à la charge de l'acquéreur quote-part

• Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1 année suivant celle de la vente ^re

• Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.

Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un en cas de litige sur la vente du logement. médiateur de la consommation

Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.