Une mairie peut-elle être le siège social d’une association ?

La proposition du congé de reclassement au salarié dépend du nombre de salariés dans l'entreprise.

Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le congé de reclassement n'est pas proposé.

L'employeur doit informer tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en place du congé de reclassement (aides au reclassement, statut et rémunération).

Cette est transmise : information

• Au cours de , lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

• Après la , lorsque l'employeur n'est pas obligé de convoquer les salariés à cet entretien préalable au licenciement (par exemple par la diffusion d'un document). dernière réunion du

Un modèle de document est disponible pour informer le salarié des conditions du congé de reclassement :

L'employeur doit proposer au salarié le congé de reclassement dans la . lettre de licenciement

Des modèles de lettre de licenciement économique avec proposition du congé de reclassement sont disponibles :

Le salarié a un délai dede la lettre de licenciement, pour répondre. 8 , à compter de la

Il n'y a de procédure légale imposée pour la réponse à l'employeur. De façon à éviter tout , il est toutefois de le faire par lettre ou lettre remise en mains propres contre . pas litige préférable RAR décharge

L' dans ce délai vaut . absence de réponse refus du salarié

Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à la fin du délai de réponse de 8 jours.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du congé de reclassement, le débute à partir de la 1 présentation de la lettre recommandée. préavis de licenciement ^re

Le congé permet au salarié de bénéficier depour faciliter les démarches de recherche d’emploi. l’aide d’une cellule d’accompagnement

Les prestations de cette cellule d'accompagnement sont accomplies par l'une des personnes suivantes :

• choisi par l'employeur Prestataire extérieur

• désignés par l'employeur. Salariés de l'entreprise

Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute d'abord par un entretien d'évaluation et d'orientation. L'employeur présente ensuite au salarié un document formalisant le congé. Après signature de ce document, le salarié bénéficie des actions visant au reclassement.

La durée du congé de reclassement est fixée par l'employeur après consultation du CSE. La durée varie en fonction des résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation ou du bilan de compétences.

Cette est comprise (ou moins de 4 mois, avec l'accord du salarié). Si le salarié suit une , la durée du congé de reclassement peut être portée jusqu'à. durée entre 4 et 12 mois formation de reconversion professionnelle 24 mois

Si le salarié suit une action de formation ou de , la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois. VAE

Le congé de reclassement débute pendant le, que le salarié est Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reportée jusqu'à la fin du congé. préavis dispensé d'exécuter.

La rémunération du salarié varie en fonction de la durée du congé de reclassement.

Pendant la de congé , l'employeur verse le du salarié. période correspondant au préavis salaire habituel

Pendant la du congé de reclassement , le salarié perçoit une . période excédant la durée du préavis allocation mensuelle

Son montant est au moins égal à de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la . 65 % notification du licenciement

L'allocation ne peut pas être inférieure à , soit du . 1 531,53 € 85 % Smic

La rémunération est calculée sur la base d'un temps plein si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de ces 12 derniers mois dans les situations suivantes :

• Congé parental d'éducation

• Congé de proche aidant

• Congé de présence parentale

• Congé de solidarité familiale.

L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Elle est toutefois soumise aux (à la CSG à un taux de et à la CRDS à un taux de ). prélèvements sociaux 6,20 % 0,5 %

L'employeur remet chaque mois un précisant le et lede cette rémunération. bulletin montant mode de calcul

, le congé de reclassement est alors durant chaque période de travail effectuée par le salarié. Oui suspendu

Le salarié peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier).

Il signe, pour chaque période de travail, soit un renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire.

Le congé reprend à la fin de chaque période de travail.

Le congé de reclassement peut être suspendu en cas d'arrêt maladie, de congé de maternité ou de congés payés.

Le congé de reclassement peut être rompu avant la fin prévue si le salarié ne respecte pas les engagement pris ou s'il retrouve un emploi.

Le salarié perçoit une . indemnité de licenciement

Il perçoit également une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat. indemnité compensatrice de congés payés

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• . Reçu pour solde de tout compte

Le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de . remplit les conditions l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)