Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)
Vous avez acheté une maison ou un appartement neuf en Vefa. La livraison est l'étape où vous visitez votre maison ou appartement et recevez les clés. C'est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif. Si vous émettez des réserves en cas de malfaçons ou de travaux inachevés, vous pouvez consigner du prix de vente jusqu’à la levée des réserves. Nous faisons un point sur la réglementation. 5 %
La livraison du logement neuf correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous de votre logement (maison ou appartement). remet les clés
Le vendeur doit convoquer l'acheteur en vue de la livraison du logement par lettre . RAR
La livraison qui intervient en amont entre le promoteur et les personnes qui sont chargées de construire votre logement. ne doit pas être confondue avec la réception des travaux
Il est également conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux pour prendre connaissance des réserves que votre vendeur a pu faire et connaître la date exacte de la réception des travaux.
Attention
La date exacte de la réception des travaux détermine le point de départ des que vous pourrez mettre en œuvre en cas de malfaçons. différentes garanties des constructeurs
La livraison est effectuée lorsque le logement est achevé.
Pour cela, le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. L'immeuble doit être équipé d'escaliers accessibles, d'un ascenseur en fonctionnement. Il doit avoir de l'éclairage dans les parties communes.
Les (par exemple, les salissures des peintures) n'empêchent pas l'utilisation des ouvrages et des éléments d'équipements. Elles ne font donc pas obstacle à la livraison. Vous pouvez les mentionner dans les . imperfections mineures réserves
Les travaux que vous avez décidé d'exécuter vous-même lors de l'établissement de votre ne sont pas pris en compte pour constater l’achèvement. Ces travaux peuvent être : contrat de vefa
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Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
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Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
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Installation des équipements sanitaires des toilettes
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Pose de carrelage mural
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Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
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Équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
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Décoration des murs.
Ces sont dans votre . travaux mentionnés
Lors de la livraison, vous devez vérifier que le logement est bien conforme au . Vous pouvez vous faire assister d'un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) ou un pour constater la conformité du logement. Un procès verbal de livraison est dressé en présence du promoteur et rédigé sur papier libre. contrat de vente définitif commissaire de justice
La marche à suivre est différente selon que le logement est conforme ou pas au contrat de vente.
Si vous ne constatez pas de ou de , vous devez payer, au moment de la livraison, le solde du prix de vente du bien, correspondant à . malfaçons défauts de conformité 5 %
Si vous constatez des qui rendent l'ouvrage impropre à son utilisation (par exemple, le défaut d'étanchéité d'un bâtiment) ou des avec un caractère substantiel, vous devez les mentionner en émettant des réserves dans un procès-verbal de livraison. malfaçons défauts de conformité
À savoir
Les salissures des peintures et des papiers peints sont exclus car ils n'ont pas un caratère substantiel. défauts de conformité
Les travaux de finition qui restent à exécuter doivent également être mentionnés dans ce document.
Vous pouvez du prix de vente correspondant à auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez le notaire. consigner le solde 5 %
Pour consigner le solde du prix de vente, vous pouvez utiliser le formulaire de la Caisse des Dépôts et Consignations en cliquant sur le lien suivant :
Services en ligne et formulaires
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Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le solde du prix est remis au vendeur à la levée des réserves.
À noter
Après la livraison, le logement est sous la responsabilité du propriétaire. Une . assurance peut être obligatoire
À la suite du procès-verbal de livraison avec ou sans réserves, vous avez un délai d pour faire un état des lieux et lister les éventuelles malfaçons. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre . '1 mois RAR
Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'1 an. Si elles ne le sont pas, vous pouvez tenter de trouver un . accord amiable pour éviter un procès civil
En cas de défaut d'accord amiable, vous pourrez du lieu où est situé le logement (avant la fin du délai d'1 an) pour réclamer une diminution du prix ou l'annulation du contrat de vente. saisir le tribunal judiciaire
Le recours à un avocat peut être obligatoire selon le type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, .
Au-delà du délai de livraison prévu, vous pouvez être contraint de payer des loyers supplémentaires, des frais de garde-meuble ou d'hôtel ou subir une perte de loyer si cet achat est un investissement locatif.
Vous pouvez donc demander au vendeur des indemnités même si le montant n'est pas indiqué dans le contrat de Vefa. Elles peuvent être obtenues par un . Si le vendeur refuse, vous pouvez saisir ou le . Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, accord à l’amiable le tribunal de proximité tribunal judiciaire .
Toutefois, en cas d'événements exceptionnels comme des intempéries d'une ampleur inattendue (chute importante de neige, vent extrême, pluie abondante, inondation...), vous ne pouvez pas exiger une indemnisation.
Si le vendeur ne termine pas les travaux, par exemple en raison d'une défaillance financière, vous pouvez faire appel à la ou à la . garantie financière de remboursement (GFR) garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
Pour tout renseignement concernant les garanties financières, vous pouvez contacter Assurance Banque Épargne Info Service.
Où s'informer ?
Pour tout litige avec le promoteur, vous avez la possibilité de contacter Réponse Conso.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour toute question relative au financement du logement et au droit des contrats
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour tout renseignement sur les questions d'assurances et de prêts -
Notaire
Pour tout renseignement sur la consignation du solde du prix de vente
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 1217 et 1218
Sanction pour inachèvement - Code de la construction et de l'habitation : article L261-5
Sanction pour défaut de conformité - Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
Travaux réservés par l'acquéreur (article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation) - Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
Livraison du logement - Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
Liste des travaux réservés par l'acquéreur du logement en Vefa
Services en ligne et formulaires
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Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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