Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.
l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de . Attention : l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée en cas d'invalidité temporaire. à la place de votre traitement
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire.
Attention
si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une . pension d'invalidité de la Sécurité sociale
En tant que fonctionnaire, vous devez remplir les conditions suivantes : toutes
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Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
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Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
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Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
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Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
Attention
si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un . congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Vous devez compléter l'encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.
Services en ligne et formulaires
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Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires Cerfa n°16950*01
Ministère chargé de la fonction publique
Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la auquel vous êtes affilié. CPAM
Votre demande doit être effectuée :
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Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
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Soit à la date de de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé consolidation
La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.
Elle se prononce sur les points suivants :
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Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
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Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
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Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité
La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
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1 groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée er
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2 groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque e
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3 groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie e
Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :
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Degré d'invalidité du fonctionnaire
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Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
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Prestations accordées
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Taux de l'AIT
Cette décision est prise pour une période de renouvelable selon la même procédure. 6 mois maximum
La décision est à la CPAM. notifiée
L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
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du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais) 30 %
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de l'indemnité de résidence 30 %
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Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser par mois. 1 159,20 €
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
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du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais) 50 %
-
de l'indemnité de résidence 50 %
-
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser par mois. 1 932,00 €
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de : 40 %
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du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais) 50 %
-
de l'indemnité de résidence 50 %
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Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser par mois. 1 932,00 €
À savoir
en cas d'hospitalisation, la majoration de n'est pas appliquée. 40 %
L'AIT est versée par . votre employeur
Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous reprenez vos fonctions
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Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
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Vous atteignez l'âge de minimum légal de retraite
La pension est cumulable intégralement avec si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE. l'allocation de retour à l'emploi (ARE)
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18
Allocation d'invalidité temporaire - Code général des impôts : article 81
8° - Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Article 6 - Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 13 - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
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Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires Cerfa n°16950*01
Ministère chargé de la fonction publique
Mise à jour le F31234
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