Une mairie peut-elle être le siège social d’une association ?

Il est nécessaire d'avoir pour utiliser une image où vous êtes (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). votre accord écrit reconnaissable

L'image peut être une ou une . photo vidéo

Dans le cas d'une image prise dans un , votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle... lieu privé

Dans le cas d'une image prise , votre autorisation est nécessaire si vous êtes et . dans un lieu public isolé reconnaissable

L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre avant de diffuser votre image. accord écrit

Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.

Votre accord doit être  : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ? précis

Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1 diffusion. ^ère

Toutefois le droit à l'image est limité par le , le et la . droit à l'information droit à liberté d'expression liberté artistique et culturelle

Ainsi, pour diffuser certaines images à condition que votre soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un . votre accord n'est pas nécessaire dignité but commercial

Par exemple :

• Image d'un groupe ou d'une scène de rue. dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information

• Image d'un ou d'une dans la limite du droit à l'information et à la création artistique. événement d'actualité manifestation publique

• Image d'une (un élu par exemple). personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer

• Image illustrant un . sujet historique

L'autorisation des parents (ou du ) doit obligatoirement être obtenue . responsable légal par écrit

Il n'y a , y compris pour le journal et l'intranet d'une école. pas d'exception

Pour un , l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire. groupe d'enfants

Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée ().

Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.

Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.

Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis

Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de d'amende. 45 000 €

Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de d'amende. 15 000 €

Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende. 60 000 €

Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du . La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende. revenge porn 60 000 €