Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?
Modification de la peine encourue par l'auteur d'un outrage à agent
L'auteur d'un outrage à encourt une amende de et une peine de agent chargé d'une mission de service public 7500 € travail d'intérêt général.
C'est ce qu'énonce la loi n°2024-247 du 21 mars 2024.
Cette fiche est en cours de mise à jour.
L'outrage à agent est un acte qui nuit à la dignité ou au respect dû à la fonction d'un agent public. Pour qu'il y ait outrage, il faut que l'acte soit commis pendant que l'agent est en service, ou qu'il soit en lien avec ses missions. Il s'agit d'une punie par loi. Les peines tiennent compte des circonstances de l'infraction. Elles sont différentes pour l'outrage à un agent chargé d'une mission de service public et pour l'outrage à un agent dépositaire de l'autorité publique. infraction
L'agent chargé d'une mission de service public est une personne à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique publique. Exemples : contrôleur SNCF, sapeur pompier, chauffeur de bus, enseignant.
L'agent dépositaire de l'autorité publique est un agent public qui dispose de par sa fonction d'un pouvoir de sanction et/ou de contrainte. Exemples ; policier, gendarme, juge.
L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.
Les agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité publique.
L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent.
Exemple
-
Insultes verbales
-
Envoi d'objets ou de lettres d'insultes
-
Menaces verbales ou écrites
-
Gestes insultants ou menaçants (les violences physiques ne sont pas punies comme outrage, mais comme ) coups et blessures
Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle...) ou en public (lors d'une réunion). Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une (publications sur un réseau social, dans la presse...). injure publique
Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent.
L'outrage à agent concerne les personnes chargées d'une mission de service public, dans l'exercice de leurs fonctions.
Une personne chargée d'une mission de service public est toute personne à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique qui relève de leurs prérogatives :
-
Chauffeur de bus
-
Facteur
-
Contrôleur de la SNCF
-
Enseignant
Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice.
La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'un contenu à caractère terroriste ou non.
La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication.
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet.
Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
-
Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
-
Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible
-
Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
-
Copie de la 1 demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité) ère infractions
Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s'informer ?
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et d'amende. 15 000 €
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez contre lui. porter plainte
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement. demander un référé
Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire.
Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s'informer ?
Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...
Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez contre lui pour l'infraction concernée. porter plainte
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez pour faire retirer un commentaire. demander un référé
Tout le monde peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
L'agent public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des . plainte avec constitution de partie civile citation directe dommages-intérêts
Le procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l'outrage.
Les policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent victime. protection fonctionnelle
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire
Le tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause.
Le fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent : témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de preuve. agent public assermenté
Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :
-
Qualité de l'agent qui subit l'outrage
-
Lieu où il a été commis
-
Nombre d'auteurs impliqués
L'outrage est puni de : à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public
-
d'amende s'il est commis par une seule personne 7 500 €
-
6 mois d'emprisonnement et de d'amende s'il est commis à l'encontre d'un agent d'une société d'exploitation du réseau de transport public de voyageur 7 500 €
-
6 mois d'emprisonnement et d'amende s'il est commis par plusieurs personnes 7 500 €
-
6 mois d'emprisonnement et de d'amende s'il est commis en milieu scolaire 7 500 €
L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.
Les agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité publique.
L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent.
Exemple
-
Insultes verbales
-
Envoi d'objets ou de lettres d'insultes
-
Menaces verbales ou écrites
-
Gestes insultants ou menaçants (les violences physiques ne sont pas punies comme outrage mais comme ) coups et blessures
Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle...) ou en public (lors d'une réunion). Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une (publications sur un réseau social, dans la presse...). injure publique
Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent.
Une personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques :
-
Policier municipal ou national
-
Agent de surveillance de la voie publique
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Gendarme
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Militaire
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Magistrat
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Douanier
-
Agent de l'administration pénitentiaire (gardien de prison)
-
Inspecteur des finances publiques
-
Inspecteur du travail
-
Agents au guichet des administrations
-
Sapeur pompier professionnel et sapeur pompier volontaire
Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice.
La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'un contenu à caractère terroriste ou non.
La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication.
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet.
Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
-
Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
-
Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible
-
Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
-
Copie de la 1 demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité) ère infractions
Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s'informer ?
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et d'amende. 15 000 €
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez contre lui. porter plainte
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement. demander un référé
Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire.
Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s'informer ?
Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...
Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez contre lui pour l'infraction concernée. porter plainte
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez pour faire retirer un commentaire. demander un référé
Tout le monde peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
L'agent public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des . plainte avec constitution de partie civile citation directe dommages-intérêts
Le procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l'outrage.
Les policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent victime. protection fonctionnelle
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire
Le tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause.
Le fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent : témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de preuve. agent public assermenté
Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :
-
Qualité de l'agent qui subit l'outrage
-
Lieu où il a été commis
-
Nombre d'auteurs impliqués
L'outrage est puni de : à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique
-
1 an d'emprisonnement et de d'amende s'il est commis par une seule personne 15 000 €
-
2 ans d'emprisonnement et de d'amende s'il est commis par plusieurs personnes 30 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code pénal : article 433-5
Peines pour outrage à agent
Mise à jour le F33322
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr