Une mairie peut-elle être le siège social d’une association ?

La carte de séjour pluriannuelle permet de séjourner en France pour effectuer une mission de lors d'un (). salarié détaché ICT plus d'1 an transfert temporaire intragroupe Intra corporate transfer

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

• Vous êtes (sauf ou Algérien), étranger Européen

• Vous avez un ou un , visa de long séjour VLS-TS salarié détaché ICT

• Vous venez en France pour , occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise

• Vous avez un , contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger

• Vous avez une dans le groupe qui vous emploie. ancienneté d'au moins 6 mois

La démarche diffère selon votre lieu de résidence :

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

• 3 . photos

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques

• Formulaire et documents demandés dans ce formulaire cerfa n°15619

• Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

• Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie

• Justificatif de ressources supérieures ou égales à  brut par mois 1 801,80 €

• Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

• Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

• Si la  : justificatifs que vous remplissez ces conditions profession est réglementée

• Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins

• Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants

• Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles

• Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Vous devez payer  (taxe de  + droit de timbre de ) par . 225 € 200 € 25 € timbres fiscaux

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple : 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS. 3 ans au maximum

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée : famille accompagnante

La « » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. famille accompagnante

Ils doivent obtenir un auprès du consulat de France de leur pays de résidence. visa de long séjour

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

• 3 . photos

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques

• Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

• Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Où s'adresser ?

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle . salarié détaché ICT (famille)

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.