Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée ? Vous avez été condamné à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors . exécutées dans un certain délai. prescrites
Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de (, , ). l'infraction contravention délit crime
Il se calcule, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire ou a expiré. à partir de la date à laquelle la décision devient définitive appel opposition
|
Nature de l'infraction |
Délai d'application |
||
|---|---|---|---|
|
Contravention |
3 ans |
||
|
Délit |
Cas général |
6 ans |
|
|
Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants |
20 ans |
||
|
Crime |
Cas général |
20 ans |
|
|
Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants |
30 ans |
||
À savoir
les crimes contre l'humanité sont . Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai. imprescriptibles
Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique au délai initial.
Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation.
Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1 délai. er
Exemple
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
À savoir
le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du . règlement de la succession
Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, . elle ne peut plus être exécutée
Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets suivants :
-
La condamnation est inscrite au . Elle pourra alors servir à prononcer la ou empêcher le prononcé d'un en cas de nouvelle condamnation. casier judiciaire récidive sursis
-
Les ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...). peines complémentaires
-
Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des par le paiement de dommages et intérêts). parties civiles
À savoir
en cas de , la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, efface les prononcées. grâce présidentielle l'amnistie condamnations
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines criminelles applicables - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles applicables - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles applicables - Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Prescription des peines - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Autorité mettant en œuvre l'exécution de la peine article 1 - Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Mise à exécution de la décision pénale article 707-1
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F34645
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr