Perte d'un chèque ou d'un chéquier
Vous avez perdu un chèque ou un chéquier ? Vous devez auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir. faire opposition
Vous devez faire opposition après le moment où vous vous rendez compte de la perte des chèques. au plus vite
Pour cela, vous devez contacter votre banque en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique. par téléphone
Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d'opposition sur votre espace client. en ligne
Attention
si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été perdu, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.
L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.
Les conditions tarifaires varient en fonction de votre et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement. convention de compte
Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, il est conseillé de déclarer la perte aux forces de l'ordre.
Pour cela, vous devez . porter plainte
Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction
La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.). procureur de la République classement sans suite
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une : plainte en ligne
Services en ligne et formulaires
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Plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne. copie numérique du procès-verbal de plainte
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement.
Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit. Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause.
Un modèle est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Confirmation d'opposition par écrit de chèque perdu ou volé
Institut national de la consommation (INC)Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre banque dans les 48h suivant la première opposition.
La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les suivant la première opposition. 48 heures
Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.
Attention
si vous n'envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est annulée.
L'opposition est enregistrée dans le . fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Les conséquences seront différentes selon que l'opposition sur le chèque est justifiée ou non. L'opposition est injustifiée si le chèque n'a pas été perdu, volé ou utilisé frauduleusement.
L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible. Si votre compte a déjà été débité, vous pourrez vous faire rembourser.
L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.
S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et d'amende. Dans ce cas, vous risquez également l'une des suivantes : 375 000 € sanctions complémentaires
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Interdiction d'émettre des chèques
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Interdiction d'exercer votre profession
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Interdiction des droits civiques
Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque.
Vous devez le faire dans les suivant la réception du relevé bancaire où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté. 2 mois
Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
Le chèque frauduleux est ensuite analysé par la banque.
À noter
vous pouvez demander une copie du recto du chèque à votre banque.
En cas de , d’ ou de du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées. contrefaçon imitation de signature falsification grossière et apparente
Par contre, si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.
Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le . médiateur bancaire
Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €
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Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L131-35
Motifs d'opposition - Code monétaire et financier : article R131-51
Opposition non admise - Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
Infractions relatives aux chèques
Pour en savoir plus
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La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F37234
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr