Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez : les 4 conditions suivantes
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Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
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Vous êtes imposé séparément
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La pension est versée à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel
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La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Si vous êtes et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive. séparé de fait
À savoir
la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée. à la suite d'une rupture de Pacs
La somme à déduire correspond au montant de la par un jugement ou . pension éventuellement revalorisée par vous-même
Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux). dommages et intérêts
De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées . à la suite d'un accord amiable
Vous devez des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos . indiquer le montant charges déductibles
À noter
Votre époux(se) doit avec ses autres revenus. déclarer la pension perçue
Si vous versez à votre ex-époux(se) une après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, . prestation compensatoire selon la forme choisie
Exemple
Vous versez en 1 fois une prestation en capital de . 40 000 €
Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à . 30 500 €
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de . 7 625 €
Exemple
Vous avez divorcé en février 2023.
Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de en mars et en septembre, soit un total de . 20 000 € 40 000 €
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de . 7 625 €
Si le capital est , vous avez droit aux suivants : complété par une rente 2 avantages
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Réduction d'impôt pour le capital versé
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Déduction des rentes versées
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez les prestations compensatoires versées. déduire de vos revenus
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Indiquez les sommes versées , comme pour les pensions alimentaires. dans vos charges déductibles
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
En cas de cessation de vie commune , vous pouvez la que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des . sans dissolution du mariage déduire contribution aux charges du mariage impositions distinctes
À savoir
vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie . "Charges déductibles"
Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) - Régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156) - Code général des impôts : articles 193 à 199
Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire sous forme de capital 12 mois au plus ( article 199-19°) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-40 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires et des contributions aux charges du mariage
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoire
Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus
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