Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?

Congé de maladie du fonctionnaire

Vous êtes , malade ou victime d'un accident non professionnel et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). fonctionnaire

Si vous êtes en , vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant c) lorsque la maladie ou un accident survenu vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. activité ou en détachement ongé de malade ordinaire - CMO hors temps de travail

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. dans les 48 heures suivant son établissement

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez transmettre à votre administration employeur les de l'avis d'arrêt de travail. volets n°2 et 3

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

En cas de , vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail. renouvellement de votre arrêt de travail

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une en cas de . En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. réduction de votre rémunération nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 envoi tardif

Le d'envoi de 48 heures peut être . délai dépassé en cas d'hospitalisation

Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de suivant l'établissement de l'arrêt de travail 8 jours pour justifier de cette impossibilité.

, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre brut et vos primes et indemnités. En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail traitement indiciaire

En revanche, les éléments de rémunération suivants : continuent de vous être versés en totalité

Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail Prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement aux transports en commun
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

La durée du congé de maladie peut être d'. un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs

Vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à . plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois

Les droits à plein ou demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à plein ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un non rémunéré. jour de carence

Exemple

Si vous avez été en arrêt 3 mois du 1 février au 30 avril 2024 inclus (90 ), vous avez été rémunéré à plein traitement pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'aviez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt à plein traitement depuis le 2 février 2023. ^er jours calendaires

Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé à plein traitement.

Si vous aviez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie rémunérés à plein traitement depuis le 2 février 2023, vous n'avez bénéficié que de 30 jours à plein traitement.

Vous avez donc été rémunéré du 1 février au 1er mars 2024 à plein traitement (30 jours calendaires). Toutefois, le 1 jour a fait l'objet d'une retenue d'1/30 (jour de carence le 1 février) mais il a été décompté comme un jour de plein de traitement. ^er ^er ^e ^er

Et à partir du 2 mars, vous avez été rémunéré à demi-traitement jusqu'à la fin de votre arrêt.

Toutefois le jour de carence ne s'applique pas lors du 2 arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés . ^e pour la même affection

Il en est ainsi :

Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en , commence à courir à partir du 1 jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial. jours calendaires ^er

Lorsque vous passez à demi-traitement, certains éléments de rémunération continuent d'être versés intégralement.

Rémunération du fonctionnaire d'État après 90 jours de congés maladie à plein traitement
Éléments de rémunération	Conditions de versement
Traitement indiciaire	50 %
Indemnité de résidence (IR)	100 %
Supplément familial de traitement (SFT)	100 %
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	50 %
Primes et indemnités	50 %

Le temps passé en congé de maladie est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Congés annuels
Congé de ou d' maternité adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des . RTT

, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la . Si vous êtes fonctionnaire stagiaire durée de votre stage

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une par un médecin agréé. visite de contrôle

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, de congé de maladie. au moins 1 fois après 6 mois consécutifs

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

de votre part de vous soumettre à ces examens, votre En cas de refus r n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.

Vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

, vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement pour raison de santé. placé en disponibilité d'office

Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus de rejoindre le ou les postes de travail qui vous sont proposés

Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. période de préparation au reclassement

et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail disponibilité d'office

à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous êtes reconnu définitivement inapte retraite pour invalidité

, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes placé en disponibilité d'office pour raison de santé. provisoirement

Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus du ou des postes de travail proposés

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en pendant une période d congé non rémunéré 'un an maximum.

Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical si vous êtes par ailleurs fonctionnaire titulaire.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes . licencié

et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Si vous étiez détaché pour stage

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

, vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie. Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un

Quelles sont les maladies ouvrant droit à un CLM ?

Vous pouvez être placé en congé de logue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une . liste fixée par arrêté

Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

Si vous êtes en , vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant c) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. activité ou en détachement ongé de malade ordinaire - CMO

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez transmettre à votre administration employeur les de l'arrêt de travail. volets n°2 et 3

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail

, votre administration vous informe par courrier du retard constaté. En cas de non-respect du délai de 48 heures

Elle vous informe également que vous vous exposez à une en cas de . réduction de votre rémunération nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 envoi tardif

En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé . en cas d'hospitalisation

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre brut et vos primes et indemnités. traitement indiciaire

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

La durée du congé de maladie peut être d'. un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs

Vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à . plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un non rémunéré. jour de carence

Exemple

Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé à plein traitement.

Si vous aviez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie rémunérés à plein traitement depuis le 2 février 2023, vous n'avez bénéficié que de 30 jours à plein traitement.

Et à partir du 2 mars, vous avez été rémunéré à demi-traitement jusqu'à la fin de votre arrêt.

Toutefois lors du 2 arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail de maladie accordés pour la même affection. le jour de carence ne s'applique pas ^e plus de 48 heures entre 2 congés

Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation.

Cela peut se produire quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard.

Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en , commence à courir à partir du 1 jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial. jours calendaires ^er

Lorsque vous passez à demi-traitement, certains éléments de rémunération continuent d'être versés intégralement.

Rémunération du fonctionnaire territorial après 90 jours de congés maladie à plein traitement
Éléments de rémunération	Conditions de versement
Traitement indiciaire	50 %
Indemnité de résidence (IR)	100 %
Supplément familial de traitement (SFT)	100 %
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	50 %
Primes et indemnités	Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur

Le temps passé en congé de maladie est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Congés annuels
Congé de ou d' maternité adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des . RTT

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la . durée de votre stage

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une par un médecin agréé. visite de contrôle

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

Vous êtes informé de cette visite de contrôle par courrier recommandé avec accusé de réception.

de votre part de vous soumettre à ces examens, votre En cas de refus rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.

Vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs

, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs

Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. période de préparation au reclassement

Votre demi-traitement continue de vous être versé de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. jusqu'à la date de la décision

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en pendant une période d'un an maximum, renouvelable 1 fois. congé non rémunéré

Votre congé peut être pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d'un an. renouvelé une 2 fois

La mise en congé non rémunéré et son sont prononcés après renouvellement avis du conseil médical.