Comment déterminer son domicile fiscal ?
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
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France continentale, îles du littoral et Corse
-
(). Départements d'outre-mer avec des particularités
Votre domicile fiscal est en France si . vous y avez votre activité principale
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
À noter
votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
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France continentale, îles du littoral et Corse
-
(). Départements d'outre-mer avec des particularités
Votre domicile fiscal est considéré en France si . vous y avez effectué vos principaux investissements
De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
-
France continentale, îles du littoral et Corse
-
(). Départements d'outre-mer avec des particularités
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de a son domicile fiscal hors de France (en application d'une ), vous devez déclarer les revenus suivants : Pacs convention fiscale
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Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
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Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)
À savoir
des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des . fonctionnaires internationaux
Où s'informer ?
- Service des impôts des particuliers (SIP)
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Départements d'outre-mer - Modalités particulières d'imposition
Ministère chargé des finances -
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances -
Statut fiscal des fonctionnaires internationaux
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Mise à jour le F62
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