Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont . Un , de ou de demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. En principe valables quelle que soit leur date de délivrance acte de naissance mariage décès
Cependant, pour les , une ancienneté : démarches suivantes ne peut pas être dépassée
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Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximum
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Mariage : la date de l'acte est de si le service qui délivre l'acte est ( si le service qui délivre l'acte est ). Mais il n'y a si le système du pays . 3 mois maximum français 6 mois maximum étranger pas de condition de délai ne prévoit pas la mise à jour des actes
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Pacs : la date de l'acte est de si le service qui délivre l'acte est ( si le service qui délivre l'acte est ). 3 mois maximum français 6 mois maximum étranger
Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, , il est possible que les vous demandent de leur fournir un pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s (la condition de non remariage étant obligatoire). en pratique caisses de retraite acte récent
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Textes de référence
- Code civil : articles 63 à 76
Article 70 - Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-7 - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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