Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
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Acte de naissance
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Acte de mariage
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Acte de décès
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Livret de famille en cas de ou de mariage naissance du 1er enfant
La mairie doit également si vous lui en faites la demande. mettre à jour le livret de famille
Les actes d'état civil sont établis par un qui est placé sous le contrôle du . officier d'état civil procureur de la République
En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, orientation sexuelle d'une personne, motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Cerfa n°16042*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de . Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches. saisir le Défenseur des droits
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice - Défenseur des droits
Textes de référence
- Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
Compétence du tribunal en matière d'état civil - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Services en ligne et formulaires
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Cerfa n°16042*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Saisir en ligne le Défenseur des droits
Défenseur des droits
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Mise à jour le F1431
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