Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre . acte de naissance
La mairie doit également si le vous lui demandez. mettre à jour le livret de famille
En cas de difficultés, vous pouvez saisir . le procureur, puis le juge
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre . acte de mariage
La mairie doit également si le vous lui demandez. mettre à jour le livret de famille
En cas de difficultés, vous pouvez saisir . le procureur, puis le juge
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer dont vous avez fait la demande. l'acte de décès
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également si le vous lui demandez. mettre à jour le livret de famille
En cas de difficultés, vous pouvez saisir . le procureur, puis le juge
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. carte d'identité
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le . préfet
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
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Certificat de célibat
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Certificat de concubinage
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Certificat de non-séparation de corps
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Certificat de non-divorce
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Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer une d'un document destiné à une administration française. copie certifiée conforme
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
La délivrance d'une d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée. copie certifiée conforme
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de ou de . mariage naissance du 1er enfant
La mairie doit également si le vous lui demandez. mettre à jour le livret de famille
En cas de difficultés, vous pouvez saisir . le procureur, puis le juge
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. passeport
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le . préfet
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Délivrance de documents administratifs - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Mise à jour le F10660
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