Télétravail dans le secteur privé
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux. Le salarié doit être volontaire. Il utilise les technologies de l'information et de la communication.
Comment le télétravail est-il mis en place ? Dans quels lieux peut s'exercer le télétravail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un ou d'une charte élaborée par l'employeur. accord collectif
En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur et le salarié peuvent convenir de recourir au télétravail.
L'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur doit préciser les éléments suivants :
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Conditions de passage en télétravail (notamment en cas d'épisode de pollution par exemple)
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Mode d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
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Mode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
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Détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
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Mode d'accès des travailleurs handicapés au télétravail
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Mode d'accès des salariées enceintes au télétravail
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Mode d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail
L'employeur et le salarié peuvent, à tout moment, convenir de recourir au télétravail.
Ils formalisent leur accord par tout moyen. Cet accord peut prendre différentes formes comme par exemple, une clause au contrat de travail ou un au contrat. avenant
Pour éviter les litiges, il est préférable que cet accord soit écrit.
À noter
en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. Cette disposition s'applique aussi en cas de . force majeure
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le , lorsqu'il existe, doit être consulté avant la mise en place du télétravail. CSE
Lorsqu'il est en télétravail, le salarié peut travailler dans tous les lieux définis par l'accord collectif, la charte ou autorisés par l'employeur comme par exemple :
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À son domicile
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Dans un , bureau partagé télécentre
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Tout autre lieu pour les salariés effectuant de nombreux déplacements
Il existe 2 formes de télétravail. La fréquence du télétravail est précisée dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur.
Le télétravail permet d'avoir une régularité dans l'emploi du temps (1 à 2 jours par semaine par exemple). Ce dispositif est précisé dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur. régulier
L'employeur peut refuser le télétravail.
L'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier doit expliquer les motifs de sa réponse.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur n'a pas l'obligation d'expliquer les motifs de son refus.
À noter
en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. Cette disposition s'applique aussi en cas de . force majeure
Le salarié peut refuser le passage en télétravail.
Le refus pour le salarié d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
À noter
en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. Cette disposition s'applique aussi en cas de . force majeure
Lorsque le télétravail s’exerce à domicile, l’employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail.
Cette obligation doit être respectée si les installations électriques et les lieux de travail sont conformes.
Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.
L'employeur a une obligation de protection des données utilisées et traitées par ses salariés, y compris le télétravailleur.
Cette obligation s'applique que le télétravailleur utilise le matériel de l'employeur ou son propre matériel.
L'employeur informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique.
L'information doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.
L'employeur doit donner la priorité au salarié pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Il doit aussi l'informer de tout poste de cette nature.
La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux.
Des points de repère identiques à ceux utilisés dans l’entreprise sont donnés au télétravailleur.
La charge de travail et les délais d’exécutions sont évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux faits dans les locaux de l’entreprise. Ils doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter règles relatives à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale du travail et les temps de repos.
L'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Le télétravailleur est un salarié de l'entreprise.
Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés :
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Accès à la formation
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Respect de la vie privée
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Santé et sécurité au travail
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Accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances par exemple)
Les salariés en télétravail ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’ils n’étaient pas en télétravail.
Les salariés en télétravail de manière régulière reçoivent, en outre, une formation appropriée. Elle est ciblée sur les équipements techniques à leur disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.
L'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise.
Des conditions particulières de retour à une exécution du contrat sans télétravail peuvent être prévus par l'accord collectif ou la charte applicable dans l'entreprise.
Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles.
Son employeur doit porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un . accident de travail
Le salarié en télétravail a les mêmes obligations que tout autre salarié.
Il doit respecter les consignes de l'employeur, les clauses prévues dans , la charte ou le contrat de travail. l'accord collectif
Il doit par exemple respecter les horaires de travail ou les conditions d'utilisation des équipements fournis par l'employeur.
L'employeur peut contrôler son travail.
L'employeur doit prendre en charge les frais engagés par un salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
À ce titre, il prend donc en charge les frais occasionnés par l'exercice du télétravail.
Cette prise en charge peut s'effectuer sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié et justifiées (factures à l'appui). Elle peut également s'effectuer par le versement d'une indemnité forfaitaire.
L'employeur prend en charge du prix des titres d'abonnements du salarié en télétravail pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. 50 %
Il s'agit des services de transports publics tels que :
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Métro
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Bus
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Tramway
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Train
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Location de vélo
Lorsque le télétravail ne s'effectue que sur 1 ou 2 jours par semaine, la prise en charge par l'employeur est identique à celle d'un salarié qui est en permanence dans l'entreprise. Le montant de l'abonnement n'est pas modifié.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Le télétravail : ce qu'il faut savoir
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) -
Frais engagés par le salarié en situation de télétravail
Ministère chargé de la santé -
Les conseils de la CNIL pour mettre en place du télétravail
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) -
Salariés en télétravail : quelles sont les bonnes pratiques à suivre ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr