Travailleur à domicile
Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Il peut s'agir d'un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple). Quel salarié est considéré comme travailleur à domicile ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Quels sont les droits du travailleur à domicile ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le travailleur à domicile :
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Fait des travaux pour et non pour sa propre clientèle une entreprise
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Réalise ces travaux , ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire à son domicile
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Touche une pour le travail qui lui a été demandé rémunération forfaitaire fixée à l'avance
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A recours à pour l'exécution de ces travaux une aide limitée
Il peut travailler avec l'aide de son époux ou épouse, de son ou sa partenaire de , de la personne avec laquelle il est en union libre ou de ses enfants à charge. Pacs
Il peut également se faire aider par une seule autre personne appelée . auxiliaire
À noter
si le travailleur à domicile se fait aider par un auxiliaire, celui-ci est le salarié du travailleur à domicile.
Télétravail
Le salarié en . En effet, le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place dans l'entreprise. n'est pas un travailleur à domicile
Travailleur indépendant
Le travailleur . Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte. indépendant n'est pas un travailleur à domicile
Salarié du particulier employeur
Le salarié du . particulier employeur n'est pas un travailleur à domicile
Le travailleur à domicile . L'employeur (donneur d'ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour dans l'entreprise. est salarié de l'entreprise l'embauche de tout salarié
Il doit également accomplir d'autres formalités concernant le travailleur à domicile.
L'employeur doit afficher dans l'entreprise les informations suivantes :
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Temps d'exécution des travaux à domicile
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Prix de confection ou salaires applicables
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Frais d'atelier et frais accessoires
Lorsqu'un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet.
Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la à faire au domicile. remise des travaux
D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la par le salarié. livraison des travaux
Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé par l'employeur. 5 ans
Lors de la remise des travaux, l'employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet.
Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise.
Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes :
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Coordonnées de l'employeur (donneur d'ouvrage)
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Référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale
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Numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées
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Numéro d'inscription au Guichet des formalités des entreprises
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Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d'exécution, salaires applicables
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Nature et valeur des fournitures, des frais d'atelier et accessoires imposées au travailleur
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Date de livraison des travaux
Les informations portant sur chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet.
Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes :
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Date de livraison
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Montant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l'allocation de congés payés, de l'indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et nette
L'employeur doit tenir une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile.
Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.
L'employeur n'est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. ou le contrat de travail peut le prévoir. Un accord collectif
Toutefois, l'employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l'employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.
Le travailleur à domicile est lié à son (donneur d'ouvrage) par un . employeur contrat de travail
Il bénéficie des dispositions des conventions et applicables à l'entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile. accords collectifs
La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d'exécution.
Les salaires et temps d'exécution sont fixés par la ou par arrêté préfectoral ou ministériel. convention collective
Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au , soit net. Smic 9,40 €
Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires.
Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.
En l'absence d'accord collectif et d'arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d'un commun accord entre les parties.
Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d'atelier et frais accessoires) est majoré de : jour ouvrable
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pour les 9 et 10 heures 25 % e e
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à partir de la 11 heure 50 % e
La convention ou l'accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.
La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur. jour férié
Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.
Le travailleur à domicile bénéficie d'une allocation égale à de son salaire brut. 10 %
En cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le . conseil de prud’hommes
Le travailleur à domicile a (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud'hommes pour porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d'atelier et frais accessoires, allocations de congés payés. 5 ans
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L7412-1 à L7412-3
Travailleurs à domicile : définition - Code du travail : articles L7413-1 à L7413-4
Mise en œuvre du travail à domicile - Code du travail : articles R7421-1 à R7421-3
Bulletin ou carnet du travailleur à domicile - Code du travail : articles L7422-1 à L7422-3
Détermination du temps de travail - Code du travail : articles R7422-1 à R7422-6
Détermination des temps d'exécution - Code du travail : articles L7422-4 à L7422-8
Détermination du salaire - Code du travail : articles R7422-7 à R7422-9
Détermination du salaire - Code du travail : articles R7422-10 à R7422-11
Majorations de salaire - Code du travail : articles R7422-12 à R7422-13
Affichages - Code du travail : articles L7423-1 et L7423-2
Règlement des litiges - Code du travail : articles R7423-1 à R7423-2
Règlement des litiges - Code du travail : articles L7424-1 à L7424-3
Santé et sécurité au travail
Mise à jour le F58
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