Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

  1. Accueil particuliers
  2. Papiers - Citoyenneté - Élections
  3. Actes d'état civil
  4. Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ?

La démarche varie en fonction du  : en France ou à l'étranger. lieu du mariage

Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est . gratuite

Vous pouvez faire votre demande . sur internet

Vous devez ou . avoir ou créer un compte Service-Public.fr utiliser

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez le document chez vous en . par courrier quelques jours

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire auprès de la . par courrier ou sur place mairie du lieu du mariage

Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la . mairie du lieu du mariage

Où s'informer ?

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Vous recevrez le document chez vous en . par courrier quelques jours

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Vous devez faire votre demande auprès de la . mairie du lieu du mariage

Où s'informer ?

Le document vous sera délivré . immédiatement

Attention

si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • lorsqu'elles existent Mentions marginales

L'extrait avec est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. filiation

Il comporte les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • lorsqu'elles existent Mentions marginales

L'extrait sans est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. filiation

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les lorsqu'elles existent. mentions marginales

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes  : une des personnes suivantes

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

la demande d'un acte de mariage est . Oui, gratuite

Attention

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Si l'acte de mariage a été , vous pouvez faire la demande d'acte . transcrit sur les registres de l'état civil du consulat sur internet

Vous devez ou . avoir ou créer un compte Service-Public.fr utiliser

Services en ligne et formulaires

Le délai de délivrance de votre acte de mariage est . d'environ 20 jours

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes. faire votre demande par courrier

Où s'informer ?

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Attention

  • Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.

  • Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • lorsqu'elles existent Mentions marginales

L'extrait avec est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. filiation

Il comporte les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • lorsqu'elles existent Mentions marginales

L'extrait sans est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. filiation

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les lorsqu'elles existent. mentions marginales

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes  : une des personnes suivantes

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

, la demande d'un acte de mariage est . Oui gratuite

Attention

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F1432

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas des bénévoles

Une association, sous réserve d’en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale, peut remettre à un bénévole des titres spéciaux de paiement ou chèque-repas (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant, (…)
27 juillet 2011

Frais engagés par les bénévoles

Comment effectuer le traitement comptable et fiscal des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole ?