Permis d'aménager

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Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage () ou faire des travaux de terrassement ?. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis. AAGV

Vous devez tout d'abord pour savoir si votre projet se situe dans un , car les règles y sont différentes. vous renseigner auprès de votre mairie secteur protégé

Les sites protégés sont les , les , les , les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. sites patrimoniaux remarquables abords des monuments historiques sites classés ou en instance de classement

Où s'informer ?

Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Opérations

Conditions

Lotissement

Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur.

Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m, vous devez faire appel à un ou à un . 2 architecte paysagiste-concepteur

Réalisé par une association foncière urbaine libre () lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs Aful

Terrain de camping

  • Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

  • Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de du nombre des emplacements 10 %

  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Parc résidentiel de loisirs

  • Création ou agrandissement

  • Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de   du nombre des emplacements 10 %

  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Village de vacances classé en hébergement léger

Création ou agrandissement

Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

Aménagement

Parc d'attractions et aire de jeux et de sports

Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares

Terrain de golf

Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares

Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités

Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m ²

Affouillement du sol

d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire Affouillement

Exhaussement du sol

d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares Exhaussement

Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Opérations

Conditions

Lotissement

Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.

Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur. 2

Remembrement

Réalisé par une association foncière urbaine libre () lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs Aful

Terrain de camping

  • Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

  • Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de du nombre des emplacements 10 %

  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Parc résidentiel de loisirs

  • Création ou agrandissement

  • Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de du nombre des emplacements 10 %

  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Village de vacances classé en hébergement léger

Création ou agrandissement

Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

Aménagement

Parc d'attractions et aire de jeux et de sports

Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Terrain de golf

Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

Affouillement du sol

d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construire Affouillement

Exhaussement du sol

d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² Exhaussement

Espace public

Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Voie

Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques

nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...) Aménagements légers,

Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver

La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et suivantes : morales

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

  • Personne en ou son mandataire indivision

  • et copropriétaire Syndic

  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis d'aménager sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

Services en ligne et formulaires

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, récépissé le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet. notifier

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie. RAR

Où s'informer ?

. Vous devez déposer en mairie

Dans certains cas, des vous sont demandés : exemplaires supplémentaires

  • Projet situé dans le périmètre d'un , aux , dans un ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire site patrimonial remarquable abords des monuments historiques site classé, site inscrit

  • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires

  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).

Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du et du plan de composition d'ensemble. plan de situation

Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du , du plan des façades et des toitures et du . plan de masse plan en coupe

, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté. Si l'opération se situe sur 2 communes

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

La mairie vous délivre un suite au dépôt de votre dossier. récépissé

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :

Le délai de réponse est généralement de à partir de la date du dépôt de la demande. 3 mois

La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

  • Projet situé dans le périmètre d'un ou aux  : site patrimonial remarquable abords des monuments historiques 4 mois

  • Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois

  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois

  • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : . 5 mois

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le délai de réponse est généralement de à partir de la date du dépôt de la demande. 3 mois

La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

  • Projet situé dans le périmètre d'un ou aux  : site patrimonial remarquable abords des monuments historiques 4 mois

  • Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois

  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois

  • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : . 5 mois

La décision vous est adressée par lettre ou par ou un procédé électronique équivalent. RAR LRE

Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :

La décision de la mairie prend la forme d'un . Elle peut être accompagnée de particulières dont l'administration doit donner les motifs. arrêté prescriptions

Attention

La mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.

Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de . arrêté

Dans certaines circonstances, . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme () ou d'une opération d'aménagement. le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum PLU

Le maire prend un  qui en indique la durée. de sursis à statuer

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

  • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté () Zac

  • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique () d'une opération DUP

  • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

  • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU

  • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté. recours

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.

Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

À savoir

Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, . Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis. le permis est accordé

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

Cependant, l'absence de réponse de l'administration vaut de permis dans les cas suivants : rejet

  • Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial

  • Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente

  • Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.

Vous pouvez faire un dans les 2 mois qui suivent la . recours devant le tribunal administratif décision de rejet

Où s'informer ?

L' sur le terrain est. En cas d'obtention d'un permis , c'est le qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie. affichage du permis d'aménager obligatoire tacite certificat de permis

Vous devez procéder à cet affichage dès la de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis ). notification tacite

Il doit rester en place . pendant toute la durée du chantier

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

  • Date et numéro du permis

  • Nature du projet, superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Nom de l' auteur du projet architectural. architecte

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions Surface de plancher

  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un . Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation. Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain recours gracieux

En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Quand le maire refuse votre demande de permis d'aménager ou prend un de sursis à statuer, vous pouvez le contester. arrêté

Dans les qui suivent la date de la de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR

Où s'informer ?

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un, par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager. 2 mois recours devant le tribunal administratif RAR

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'informer ?

À noter

Vous pouvez également dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux. saisir le tribunal administratif

Le permis d'aménager a une initiale qui peut être prolongée sur demande. durée de validité

Le permis d'aménager a une . Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an consécutif. durée de validité de 3 ans

Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. 2 fois pour une période d'1 an

Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation). demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme re

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR

À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les peuvent être prolongées. autorisations d'urbanisme en cours de validité

Exemple

Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1prolongation accordée. e re

La est obligatoire. déclaration d'ouverture de chantier

vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre  : Avant de commencer vos travaux, RAR

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée : Avant de commencer vos travaux,

Services en ligne et formulaires

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au pour Paris, une () de vos travaux. Basu déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux DAACT

Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.

L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

  • Taxe d'aménagement

  • Redevance d'archéologie préventive

  • PAE

  • Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou PNRAS

  • Pepe

  • PVR

  • Participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Les participations peuvent également prendre la forme suivante :

  • Exécution de travaux : l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût

  • Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.

À noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( ou Pac). Pfac

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la et la  : taxe d'aménagement redevance d'archéologie préventive

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les  : participations

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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