Permis de construire

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  4. Permis de construire

Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Vous devez tout d'abord pour savoir si votre projet se situe dans un . Les sont les , les , les , les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. vous renseigner auprès de votre mairie secteur protégé sites protégés sites patrimoniaux remarquables abords des monuments historiques sites classés ou en instance de classement

Où s'informer ?

Les travaux qui entrainent une création de ou d' ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire. surface de plancher emprise au sol

  • Abri/cabane ou cabanon de jardin

  • Agrandissement/extension

  • Balcon

  • Caravane

  • Carport

  • Cave

  • Combles

  • Étage/niveau supplémentaire

  • Garage

  • Maison individuelle (construction)

  • Mezzanine

  • Mobil-home

  • Pergola

  • Réhaussement/surélévation

  • Terrasse

  • Transformation d’un garage en chambre

  • Véranda

  • Changement de destination

  • Cave

  • Combles

  • Division d'un bâtiment en plusieurs lots

  • Étage supplémentaire

  • Mezzanine

  • . Transformation d’un garage en chambre

  • Abri/cabane ou cabanon de jardin

  • Appentis

  • Carport

  • Fenêtre/huisserie

  • Fenêtre de toit

  • Garage

  • Jacuzzi

  • Ouverture

  • Panneau solaire au sol

  • Pergola

  • Piscine

  • Porte/huisserie

  • Terrasse

  • Toiture

  • Volet

La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et suivantes : morales

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

  • Personne en ou son mandataire indivision

  • et copropriétaire Syndic

  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Services en ligne et formulaires

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Services en ligne et formulaires

À noter

En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un «  » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste complète

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

  • du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail

  • Plan de masse

  • Plan en coupe

  • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

  • Plan des façades et des toitures

  • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte

Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un «  » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste complète

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

  • du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail

  • Plan de masse

  • Plan en coupe

  • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

  • Plan des façades et des toitures

  • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte

Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte

Attention

Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale,

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Services en ligne et formulaires

À noter

En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un «  » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste complète

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

  • du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail

  • Plan de masse

  • Plan en coupe

  • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

  • Plan des façades et des toitures

  • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte

Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte

Attention

Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale,

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

Services en ligne et formulaires

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, récépissé le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet. notifier

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie. RAR

Où s'informer ?

Vous devez déposer  :

  • 4 dossiers complets de demande de permis de construire

  • 5 exemplaires du supplémentaires plans de situation

  • 5 exemplaires du supplémentaires plan de masse

  • 5 exemplaires du supplémentaires plans en coupe

La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. récépissé

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. notifier

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

Pour une , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. maison individuelle 2 mois

Pour les , le délai est de . autres projets 3 mois

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. RAR

Vous avez 3 mois  pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Pour une , il est de. maison individuelle 2 mois

Pour les , le délai est de . autres projets 3 mois

La décision vous est adressée par lettre ou par ou un procédé électronique équivalent. RAR LRE

Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'. un arrêté signé par le maire

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un. permis de construire tacite

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Le refus de permis de construire prend la forme d'qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision. un arrêté

Dans certaines circonstances, . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur ou d'une opération d'aménagement. le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum PLU

Le maire prend un . arrêté de sursis à statuer

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

doit rester en place et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage pendant toute la durée du chantier

Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent qui vous a été accordée. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation. er contester l'autorisation recours gracieux auprès du maire

Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR

Où s'informer ?

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un , par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire. 2 mois recours devant le tribunal administratif RAR

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s'informer ?

Le permis de construire a une de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. 2 fois pour une période d'1 an

Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation). demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme re

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR

À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les peuvent être prolongées. autorisations d'urbanisme en cours de validité

Exemple

Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1prolongation accordée. e re

La est obligatoire. déclaration d'ouverture de chantier

vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre  : Avant de commencer vos travaux, RAR

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée : Avant de commencer vos travaux,

Services en ligne et formulaires

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez , à la mairie, avec le formulaire suivant : déclarer leur achèvement et leur conformité

Services en ligne et formulaires

La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive. taxe d’aménagement

Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après au sens fiscal. l'achèvement de vos travaux

Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur . le site des impôts

Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

Si elle ne dépasse pas , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux. 1 500 €

Lorsque son montant dépasse , la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux. 1 500 €

Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Les travaux qui entrainent une création de ou d' ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire. surface de plancher emprise au sol

  • Abri/cabane ou cabanon de jardin

  • Agrandissement/extension

  • Balcon

  • Caravane

  • Carport

  • Cave

  • Combles

  • Étage/niveau supplémentaire

  • Garage

  • Maison individuelle (construction)

  • Mezzanine

  • Mobil-home

  • Pergola

  • Réhaussement/surélévation

  • Terrasse

  • Transformation d’un garage en chambre

  • Véranda

  • Changement de destination

  • Cave

  • Combles

  • Division d'un bâtiment en plusieurs lots

  • Étage supplémentaire

  • Mezzanine

  • . Transformation d’un garage en chambre

  • Abri/cabane ou cabanon de jardin

  • Appentis

  • Carport

  • Fenêtre/huisserie

  • Fenêtre de toit

  • Garage

  • Jacuzzi

  • Ouverture

  • Panneau solaire au sol

  • Pergola

  • Piscine

  • Porte/huisserie

  • Terrasse

  • Toiture

  • Volet

La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et suivantes : morales

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

  • Personne en ou son mandataire indivision

  • et copropriétaire Syndic

  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un «  » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste complète

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

  • du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail

  • Plan de masse

  • Plan en coupe

  • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

  • Plan des façades et des toitures

  • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte

Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte

À noter

En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE

Attention

Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale

Services en ligne et formulaires

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Services en ligne et formulaires

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Services en ligne et formulaires

À noter

En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un «  » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste complète

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

  • du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail

  • Plan de masse

  • Plan en coupe

  • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

  • Plan des façades et des toitures

  • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte

Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte

Attention

Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale,

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

Services en ligne et formulaires

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, récépissé le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet. notifier

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie. RAR

Où s'informer ?

Vous devez déposer  :

  • 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)

  • 5 exemplaires du supplémentaires plans de situation

  • 5 exemplaires du supplémentaires plan de masse

  • 5 exemplaires du supplémentaires plans en coupe

La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. récépissé

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. notifier

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

Pour une , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. maison individuelle 3 mois

Pour les , le délai est en principe de . autres projets 4 mois

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. RAR

Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Pour une , il est de. maison individuelle 3 mois

Pour les , le délai est en principe de . autres projets 4 mois

La décision vous est adressée par lettre ou par ou par un procédé électronique équivalent. RAR LRE

Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'. un arrêté signé par le maire

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée.

Il s'agit d'une (sans écrit). décision implicite de refus de permis

C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :

  • Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions

  • Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

  • Au cœur d'un parc national

Le refus de permis de construire prend la forme d'qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision. un arrêté

Dans certaines circonstances, le maire peut sur votre permis . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur ou d'une opération d'aménagement. reporter sa décision pendant 2 ans maximum PLU

Le maire prend un . arrêté de sursis à statuer

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

doit rester en place et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage pendant toute la durée du chantier

Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent qui vous a été accordée. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation. er contester l'autorisation recours gracieux auprès du maire

Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR

Où s'informer ?

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un , par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire. 2 mois recours devant le tribunal administratif RAR

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s'informer ?

Le permis de construire a une de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. 2 fois pour une période d'1 an

Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation). demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme re

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR

À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les peuvent être prolongées. autorisations d'urbanisme en cours de validité

Exemple

Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1prolongation accordée. e re

La est obligatoire. déclaration d'ouverture de chantier

vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre  : Avant de commencer vos travaux, RAR

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée : Avant de commencer vos travaux,

Services en ligne et formulaires

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez , à la mairie, avec le formulaire suivant : déclarer leur achèvement et leur conformité

Services en ligne et formulaires

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez , à la mairie, avec le formulaire suivant : déclarer leur achèvement et leur conformité

Services en ligne et formulaires

La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive. taxe d’aménagement

Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après au sens fiscal. l'achèvement de vos travaux

Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur . le site des impôts

Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

Si elle ne dépasse pas , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux. 1 500 €

Lorsque son montant dépasse , la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux. 1 500 €

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