Chèque emploi associatif (CEA)

La est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical et de mutualité sociale agricole (MSA). CMRA pour l’application des règles de sécurité sociale

En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :

• État ou degré d', en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail) invalidité

• État ou degré d permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle 'incapacité

• État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime

Tout assuré peut saisir la , pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple...). CMRA

Le délai pour saisir la CMRA est de à partir de la date de la de la décision que vous contestez. 2 mois notification

Vous devez saisir la par lettre recommandée avec . Saisir la par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois. CMRA AR CMRA

La a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez. CMRA

La peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen. CMRA

La décision vous est notifiée. Elle doit être . motivée

Passé le à partir de l'introduction du recours préalable, l’ de la Commission médicale de recours amiable signifie que . délai de 4 mois absence de réponse votre demande est rejetée

Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Vous devez adresser votre au (pôle social). requête tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la CMRA

Vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de  : 2 mois

• À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez 

• , en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation. Ou

Le tribunal par courrier au moins . vous convoque 15 jours avant l'audience

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Une peut avoir lieu . Il peut alors vous être demandé une immédiate pour frais d'expertise. consultation médicale pendant l'audience provision

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel. notification