Acte de vente d'un logement existant
Vous ou un dont vous vous apprêtez à signer . Il s'agit d'un obligatoirement rédigé par un notaire. achetez vendez logement l'acte de vente acte authentique
Quel est le de l'acte de vente ? Avez-vous un ? Comment et quand s'effectue le ? Quand allez-vous obtenir votre ? contenu délai de réflexion paiement titre de propriété
Nous faisons le point sur le sujet.
Pour préparer l'acte de vente, le notaire vérifie d'abord la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
, le notaire obligatoirement les : Avant de rédiger l'acte de vente vérifie points suivants
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des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple) Identité
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des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place) Capacité majeur protégé
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Conformité de la donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte procuration
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pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation Casier judiciaire de l'acheteur
Le notaire notamment les : vérifie points suivants
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pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
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applicables (demande d'un certificat d'urbanisme) Règles d'urbanisme
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Situation cadastrale
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de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles Droit de préemption
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des (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles) Droit de préemption
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Droit de préemption des quand il y a coindivisaires indivision
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Origine de propriété du vendeur
L'acte définitif doit mentionner les informations suivantes :
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Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
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Adresse du bien
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Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
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Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
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Existence d'une et/ou d'une hypothèque servitude
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Prix de vente
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Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
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Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
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Date de disponibilité du bien
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lorsqu'il en existe Conditions suspensives
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Informations relatives à la copropriété
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Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente
L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut pas excéder pour une personne physique et pour une . 3 000 € 15 000 € personne morale
Lefourni par le vendeur doit à l'acte de vente. obligatoirement être annexé
Tout dépend si un a été signé par l'acheteur et le vendeur avant l'acte définitif de vente. compromis de vente
L'acheteur a bénéficié d'un délai de rétractation de 10 jours suite à la signature du compromis. Il n'a plus de délai de réflexion.
, l'acheteur a un délai de réflexion de 10 avant de signer l'acte de vente. Il peut renoncer à acheter le bien en ne signant pas l'acte de vente. Si aucun compromis n'a été signé jours calendaires
Le projet d'acte et ses annexes lui sont remis par le notaire, par lettre ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1 présentation de la lettre ou de la remise en main propre. RAR re RAR
pendant ce délai de 10 jours. ne peut être réclamée durant le délai de réflexion. L'acte authentique ne peut pas être signé Aucune somme d'argent
À noter
Quand le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. er jour ouvrable
L'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire.
Quand l'un d'entre eux ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous . signature privée
La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.
L'acte de vente est signé. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent. sur support papier ou sur support électronique
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
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Date en toutes lettres et lieu où l'acte est signé
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Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
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Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
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Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
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Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
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Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.
Si les parties déclarent qu'elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques. original appelé la
L'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'un. électronique (AAE)
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
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Date en toutes lettres et lieu où l'acte est signé
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Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
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Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
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Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.
L'AAE est envoyé au où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés. minutier central électronique des notaires de France (MICEN)
Le notaire peut délivrer une sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau. copie d'un acte dématérialisé
Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.
À la fin de la séance de signatures, le notaire fournit à l'acheteur une . En principe, il lui remet également . attestation de propriété les clés
Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du et au cadastre. service de publicité foncière
Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à. prix de vente 3 000 €
Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du . service de publicité foncière
En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété. complément de provision
À noter
Si une a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente. promesse de vente
Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
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Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
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Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
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Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)
Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires. le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France
L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfère de propriété devient après la publication de l'acte au . opposable aux tiers service de publicité foncière
Le notaire doit assurer la en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain. publicité foncière
Où s'informer ?
À noter
dans les départements du , du et de la l'acte est publié au livre foncier. Haut-Rhin Bas-Rhin Moselle,
Après l'enregistrement au , le notaire la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre ou par un . service de publicité foncière notifie RAR commissaire de justice
Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le . titre de propriété
Le délai de réception de cette copie est en général d'. environ 6 mois après la signature de l'acte de vente
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Chambre départementale des notaires
Pour des renseignements juridiques sur l'acte de vente
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France
Mise à jour le F2962
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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