Bornage de terrains
Le bornage est-il obligatoire ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.
L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés (piquets, pierres...). bornes
Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de ou de constructions (, , , ...). plantations piscine abri de jardin mur
À savoir
le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment ). l'alignement individuel
Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.
Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.
Attention
le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des . peut faire une action en référé devant le tribunal judiciaire dommages et intérêts
Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.
Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.
En pratique, il faut faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Où s'informer ?
-
Géomètre-expert
Ordre des géomètres-experts
Le géomètre-expert rédige un procès-verbal d'abornement (de bornage) et pose des bornes.
Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.
Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.
Une fois signé, . . vous ne pouvez plus le contester Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge
Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains). opposable
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à une (démarche payante avec recours à un avocat) pour conciliateur de justice médiateur procédure participative trouver une solution .
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord, . vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge
Pour cela, vous devez faire un du lieu où se trouve votre terrain. recours auprès du tribunal judiciaire
Ce recours est possible à tout moment, sans aucun . délai de prescription
Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.
Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.
Vous devez impérativement conserver ce document.
Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.
Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.
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Textes de référence
- Code civil : article 646
Règle générale - Code civil : articles 1372 à 1377
Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373) - Code civil : article 2262
Prescription acquisitive - Code de procédure civile : article 750-1
Règlement amiable - Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-4
Juge compétent
Services en ligne et formulaires
-
Portail géofoncier
Ordre des géomètres-experts
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