Réintégration dans la nationalité française par déclaration

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Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française. réintégration

Vous pouvez demander à être dans la par si vous l'avez à la suite d'un . réintégré nationalité française déclaration perdue mariage avec un étranger

Vous devez avoir conservé ou acquis des , notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. liens avec la France

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur. arrêté d'expulsion interdiction du territoire français

Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en (vous devez avoir ). séjour régulier en France un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans de 6 mois ou plus sursis

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre . casier judiciaire

La des documents est la suivante : liste indicative

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

  • Votre acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Preuve que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger.

    Par exemple, certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil. ampliation

  • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquise

  • Tous documents publics ou privés pour prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Si vous avez des enfants mineurs,

    Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence.

    Si nécessaire, joignez des documents prouvant la des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice) filiation

  • Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen

À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet

Lors de votre demande, vous pouvez demander . la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Où s'informer ?

suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée

La déclaration de réintégration dans la nationalité française à la . prend effet date de sa

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la . mention de l'enregistrement

Vous devez ce document qui prouve votre nationalité. conserver

Ce document est nécessaire pour et une .

la déclaration pour  : Vérifiez signaler une éventuelle erreur

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. ministère public

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de à partir de leur découverte. 2 ans

Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s'informer ?

Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, la nationalité française. réintégrer

Vous devez être (18 ans ou plus). majeur

Vous devez avoir conservé ou acquis des , notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. liens avec la France

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur. arrêté d'expulsion interdiction du territoire français

Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en (vous devez avoir un . séjour régulier en France document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans de 6 mois ou plus sursis

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre . casier judiciaire

La liste des documents à fournir est la suivante : indicative

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

  • Votre acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) ampliation

  • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

  • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • , ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice) Si vous avez des enfants mineurs filiation

  • Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen

À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet

Lors de votre demande, vous pouvez demander . la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Où s'informer ?

suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée

La déclaration de réintégration dans la nationalité française à la prend effet date de sa .

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la . mention de l'enregistrement

Vous devez ce document qui prouve votre nationalité. conserver

Ce document est nécessaire pour et une .

la déclaration pour  : Vérifiez signaler une éventuelle erreur

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. ministère public

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de à partir de leur découverte. 2 ans

Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s'informer ?

Si vous avez exercé (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être dans la nationalité française . Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants. certains mandats publics réintégré par déclaration

Vous devez être majeur (18 ans ou plus).

Vous devez avoir établi votre domicile en France.

Vous devez être en (vous devez avoir un ). séjour régulier en France document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur. arrêté d'expulsion interdiction du territoire français

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans de 6 mois ou plus sursis

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre . casier judiciaire

La liste des documents à fournir est la suivante : indicative

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

  • Votre acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) ampliation

  • Tous documents pour prouver que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère

  • Tous documents pour prouver que vous avez fixé votre domicile en France

  • Tous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.

    (ou un justificatif du mandat public exercé, si vous êtes l'époux, l'épouse, le veuf, la veuve ou l'enfant de la personne qui a exercé un mandat public)

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • , ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice) Si vous avez des enfants mineurs filiation

  • Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen

À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet

Lors de votre demande, vous pouvez demander la . francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Où s'informer ?

suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée

La déclaration de réintégration dans la nationalité française à la date de sa . prend effet souscription

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la . mention de l'enregistrement

Vous devez ce document qui prouve votre nationalité. conserver

Ce document est nécessaire pour et une .

la déclaration pour  : Vérifiez signaler une éventuelle erreur

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. ministère public

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de à partir de leur découverte. 2 ans

Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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