Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.
Le peut contester l'enregistrement de votre dans . procureur de la République déclaration de nationalité 2 cas
Le peut contester votre dans le délai de suivant la date d'enregistrement de votre déclaration. procureur de la République déclaration de nationalité 2 ans
Le peut contester l'enregistrement de votre dans le délai de à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude. procureur de la République déclaration de nationalité 2 ans
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. communauté de vie
Une enquête de communauté de vie peut être faite.
À savoir
de la déclaration a un pour et pour le . Vous êtes censé . l'annulation effet l'avenir passé n'avoir jamais eu la nationalité française
Le décret concernant votre ou votre peut être annulé dans . naturalisation réintégration dans la nationalité française 2 cas
Exemple
Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France
Le votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de suivant sa publication au . délai pour annuler 2 ans Journal officiel
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Exemple
Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés
Le votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de suivant la découverte de la fraude. délai pour annuler 2 ans
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
du décret a un effet pour et pour . Vous êtes censé . Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables. l'annulation l'avenir le passé n'avoir jamais eu la nationalité française
Vous pouvez perdre la nationalité française si les suivantes sont remplies : 3 conditions
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Vous avez la nationalité d'un autre État
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Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
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Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France
Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont . notifiés
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour . l'avenir
Vous pouvez perdre la nationalité française si les suivantes sont réunies : 2 conditions
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Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
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Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
L'ordre de cesser votre activité vous est . notifiée
Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au . Journal officiel
À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
À savoir
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour . l'avenir
La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :
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Vous avez été condamné pour un ou un constituant une crime délit atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
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Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
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Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une . Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination. atteinte à l'administration publique
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Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
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Vous avez accompli des , incompatibles avec le fait d'être Français(e) actes au profit d'un État étranger
Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis l'acquisition de la nationalité française ou à partir de l'acquisition de la nationalité française. avant dans le délai de 10 ans
Le délai passe à en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme. 15 ans
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les suivantes sont remplies : 2 conditions
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Vous avez la nationalité française acquis
Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage.
Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.
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Vous avez une . autre nationalité
Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont . notifiés
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au . Journal officiel
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.
Où s'informer ?
À savoir
la déchéance a un effet uniquement pour . l'avenir
Et aussi sur service-public.fr
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Perte volontaire de la nationalité française
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Naturalisation française par décret
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Nationalité française par mariage
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Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
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Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
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Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
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Réintégration dans la nationalité française par déclaration
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Réintégration dans la nationalité française par décret
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Textes de référence
- Code civil : articles 25 à 25-1
Déchéance de la nationalité française - Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française pour manque d'effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8) - Code civil : articles 26 à 26-5
Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le ministère public - Code civil : articles 27 à 27-3
Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2) - Code civil : articles 29 à 29-5
Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29) - Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 59 et suivants - Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité
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Mise à jour le F32827
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