Libération sous contrainte
Nouveaux cas de libération sous contrainte
Les règles concernant la libération sous contrainte ont évolué depuis le 27 janvier 2024. Cela fait suite à la parution de la . loi n°2024-42 du 26 janvier 2024
Cette fiche est en cours de mise à jour.
La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l'obligation d'être suivi et contrôlé. Le juge de l'application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l'aide d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme.
Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations.
La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.
La libération sous contrainte peut être est accordée au détenu qui le souhaite, et qui remplit les conditions suivantes :
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Présence de garanties de réinsertion
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Pas de risque de récidive
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Condamnation à une peine de prison de moins de 5 ans
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Exécution des 2/3 de la peine
Le juge de l'application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu qui correspond à ces critères, et décide de le libérer sous la contrainte ou non. Il n'y a donc pas de demande spécifique à faire.
Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l'application des peines avant de prendre sa décision. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d'un avocat lors de sa comparution devant la commission.
Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge ayant pris la décision. notification
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
La libération sous contrainte peut, selon les cas, s'effectuer sous l'une des formes suivantes :
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avec notamment l'obligation d'exercer un emploi par exemple Libération conditionnelle
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Semi-liberté (le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison)
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Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler.
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Placement à l'extérieur (le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d'insertion et doit y demeurer)
Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer.
S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et y effectuer le reste de sa peine.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 720
Procédure de libération sous contrainte - Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire
Pour en savoir plus
-
La libération conditionnelle
Barreau de Paris -
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Mise à jour le F34150
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