Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Autorisations d'urbanisme
  4. Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?

Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain ( ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire. site protégé

Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s'informer ?

Vous devez déposer une si vous réalisez l'une des opérations suivantes : déclaration préalable (DP)

  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un ou en instance de classement, d'un ou aux site classé site patrimonial remarquable abords d'un monument historique

  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous n'êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :

  • Division autorisée dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé

  • Division effectuée dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural

  • Division résultant d'un consenti à un agriculteur bail rural

Vous devez déposer une si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal. déclaration préalable (DP)

Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer un si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes : permis d'aménager

  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un , aux ou dans un ou en instance de classement site patrimonial remarquable abords d'un monument historique site classé

Pour savoir si votre terrain se situe dans un , vous devez vous renseigner auprès de votre mairie : site protégé

Où s'informer ?

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F37932

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas des bénévoles

Une association, sous réserve d’en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale, peut remettre à un bénévole des titres spéciaux de paiement ou chèque-repas (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant, (…)
27 juillet 2011

Frais engagés par les bénévoles

Comment effectuer le traitement comptable et fiscal des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole ?