Cotisations

, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (, , ...), ainsi que des que vous avez consenties. Dès le saisie-attribution saisie-vente saisie sur salaire cessions des rémunérations

votre demande au . En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France. La commission de surendettement décide de transmettre ou non juge des contentieux de la protection

les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des . C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non obligations alimentaires

La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement.

Si la suspension vous est accordée, elle est valable jusqu'à la ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement (approbation du , décision de , jugement de , ou jugement d'ouverture de ). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans. décision d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement plan conventionnel de redressement mesures imposées rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

La suspension a pour conséquence de vous interdire :

• D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)

• De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer . lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement

• De rembourser les sommes qu'une de vos a déjà payées cautions

• De faire un étranger à la gestion normale du patrimoine acte de disposition

• De prendre toute garantie ou . sûreté

Mais vous pouvez demander au qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes. juge du contentieux de la protection