Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme financier qui pour l'a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de . Nous vous présentons les informations à connaître. rachat de crédit immobilier
Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l'organisme financier qui vous l'a accordé.
S'il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un plus faible qu'à l'origine. taux d'intérêt
Cela peut se traduire :
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Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
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Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).
Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un au contrat de prêt initial. avenant
Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
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La banque peut vous demander des en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit. frais de d'avenant au contrat
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Lorsque votre crédit est garanti par une , le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au par votre notaire. hypothèque service de publicité foncière
Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
L'avenant doit indiquer les informations suivantes :
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Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
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Le et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir. taux annuel effectif global (TAEG)
L'avenant doit indiquer les informations suivantes :
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Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
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Le et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt taux annuel effectif global (TAEG)
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Les conditions et modes de variation du . taux d'intérêt
L'organisme financier doit vous adresser l'avenant :
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Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
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Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 à partir de la réception de l'avenant. jours calendaires
Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'envoyer à l'organisme financier après le délai de 10 . Vous pouvez l'envoyer : jours calendaires
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Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
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Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Pour refuser l'avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.
Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
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Pour l'emprunt d'origine, des . Si cet emprunt était garanti par une , vous pouvez devoir payer des . indemnités de remboursement anticipé (pénalités) hypothèque frais de mainlevée d'hypothèque
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Pour l'ouverture du nouveau prêt, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, ou ). caution bancaire hypothèque
Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle . assurance emprunteur
Pour éviter d'être victime d'une , vous pouvez vérifier que l'organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants : escroquerie au faux rachat de crédit
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Pour les organismes bancaires, le registre des agents financiers agréés (REGAFI)
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Pour les intermédiaires en assurance ou en banque, le . registre de l'ORIAS
Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme ou à l'intermédiaire financier dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une usurpation d'identité.
Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme ou de l'intermédiaire financier, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide de ces coordonnées.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Renégociation du prêt (article L313-39)
Services en ligne et formulaires
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Recherche dans le registre des agents financiers (Regafi)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Consultation du registre des intermédiaires en assurance
Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)
Pour en savoir plus
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Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Renégociation et rachat de crédit immobilier : attention à son coût
Institut national de la consommation (INC) -
Attention aux faux rachats de crédit !
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Mise à jour le F146
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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