Rétention de sûreté pour criminels
Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s'il fait l'objet d'une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la peine privative de liberté. La rétention de sûreté peut être envisagée dès la condamnation ou au cours d'une surveillance de sûreté. Nous vous présentons les informations à connaître.
La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent . récidiver
Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à la fin de la peine privative de liberté.
Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l'état de dangerosité de la personne condamnée.
Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu'au moment où il ne représente plus un danger pour la société.
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un placement en rétention de sûreté soit envisagé.
Le type de qui peut entraîner un placement en rétention de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette a été commise (victime majeure ou victime mineure). crimes infraction
Dans tous les cas, cette mesure peut être envisagée uniquement si le criminel a été condamné à une . peine supérieure ou égale à 15 ans de
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :
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aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture) Viol
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Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)
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Assassinat
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Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)
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Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en ). bande organisée
À savoir
La rétention de sûreté peut également être mise en place lorsqu'un meurtre, des actes de torture et de barbarie, un viol, un enlèvement ou une séquestration ont été commis en . récidive
La rétention de sûreté peut être envisagée pour un criminel qui présente une grande dangerosité caractérisée par un risque très élevé de , car il souffre d'un trouble grave de la personnalité. récidive
, le condamné doit avoir bénéficié de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre. Pendant l'exécution de la peine
Si ces soins n'ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée.
La rétention de sûreté peut être à 2 occasions : envisagée
-
Lors de la condamnation de l'auteur du , lorsque la le prévoit crime cour d'assises
-
Pendant une , si le condamné ne respecte pas les obligations liées à cette mesure ou qu'il refuse son placement sous bracelet électronique. surveillance de sûreté
Selon les cas, la procédure pour mettre en place une rétention de sûreté n'est pas la même.
La rétention de sûreté peut être décidée la cour d'assises , dans son arrêt de condamnation, que la situation du condamné sera réexaminée à la fin de sa peine. uniquement si prévoit
La cour doit préciser que cet examen peut mener à un placement en rétention de sûreté.
Procédure pour mettre en place une rétention de sûreté
, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés choisit un service spécialisé dans lequel le condamné sera placé Au moins 1 an avant la fin de la peine pendant 6 semaines.
Ce service a pour mission d'évaluer la dangerosité de la personne condamnée. Elle fait également l'objet d'une expertise médicale.
Si la conclut que cette personne est particulièrement dangereuse, elle rend un avis argumenté au dont elle dépend. CPMS procureur général
Cet avis doit également démontrer :
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Que la rétention de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission de nouveaux crimes
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Que d'autres mesures (inscription au , placement sous bracelet électronique, , suivi socio-judiciaire ou ) seraient insuffisantes pour prévenir le risque de FIJAIS injonctions de soins surveillance judiciaire récidive
-
Que le détenu a bénéficié, pendant l'exécution de sa peine, de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.
Si les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur général saisit la pour qu'elle se prononce sur le placement en rétention. juridiction régionale de la rétention de sûreté
À noter
Si la estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas réunies mais que la personne reste dangereuse, elle renvoie le dossier au . Ce juge peut éventuellement prononcer un placement sous . CPMS juge de l'application des peines surveillance judiciaire
La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une après avoir entendu le procureur général, le condamné et son avocat au cours d'un . décision motivée débat contradictoire
La décision est au condamné par l'intermédiaire du directeur de dans lequel il se trouve notifiée l'établissement pénitentiaire
Si la juridiction régionale de la rétention de sûreté décide d'un placement en rétention, le condamné est conduit dans un centre de soins dès la fin de sa peine.
À savoir
Devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est . Si la personne condamnée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut . obligatoire demander l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté
La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la (). juridiction nationale de la rétention de sûreté JNRS
Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Où s'informer ?
Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la de la décision. notification
Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.
La décision de la peut faire l'objet d'un dans les 5 jours suivant sa notification. JNRS pourvoi en cassation
La rétention de sûreté peut être décidée lorsque le condamné fait l'objet d'une et qu'il : surveillance de sûreté
-
Ne respecte pas les obligations liées à cette mesure. Il existe donc un véritable risque de . récidive
-
refuse d'être placé sous bracelet électronique. Ou
Décision de placement en rétention de sûreté
Exemple
Le non-respect de la surveillance de sûreté peut être caractérisé lorsque le condamné refuse de suivre un traitement prescrit par un médecin dans le cadre d'une . injonction de soins
Dans ces conditions, le placement peut être ordonné par le président de la . en urgence juridiction régionale de la rétention de sûreté
Ce placement provisoire doit être confirmé suivant le début de la mesure de rétention, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté. au plus tard dans les 3 mois
, la rétention de sûreté prend automatiquement fin. Si ce délai n'est pas respecté
La peut confirmer le placement en rétention après avoir obtenu l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés. JRRS
Elle doit également avoir entendu, le , le condamné et son avocat au cours d'un . procureur général débat contradictoire
Cette décision est à la personne condamnée par : notifiée
-
L'intermédiaire du directeur de dans lequel il se trouve l'établissement pénitentiaire
-
L'intermédiaire du directeur du centre médico-socio-judiciaire de sûreté si le condamné est déjà retenu
-
Lettre , si le condamné est libre. RAR
À savoir
Devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est . Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, il peut . obligatoire demander l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté
La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (). JNRS
Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Où s'informer ?
Le recours doit être fait dans un délai de 10 à partir de la de la décision. jours francs notification
Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.
La décision de la peut faire l'objet d'un dans les 5 suivant sa notification. JNRS pourvoi en cassation jours francs
La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d'établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.).
Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemples : séances de thérapie).
Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin.
À savoir
La prise en charge médicale peut donner lieu à la prescription d'un . traitement inhibiteur de libido
Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits.
Durant la rétention, la personne retenue a le droit :
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De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondance
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D'exercer un emploi compatible avec sa présence au centre
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De pratiquer des activités culturelles, sportives ou de loisir
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De pratiquer des activités religieuses ou philosophiques
-
D'émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour.
La personne retenue peut être autorisée à sortir du centre de soins dans 2 situations :
-
En cas d'évènement familial grave (exemple : enterrement d'un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu policière sous escorte
-
Pour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique.
La permission est accordée ou refusée par le . juge de l'application des peines
Cette décision peut être contestée devant la dans les 5 jours suivant sa . juridiction régionale de la rétention de sûreté notification
La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée . d'un an
Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée.
Ainsi, d'année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la , après avis du et de la . juridiction régionale de la rétention de sûreté Jap CPMS
Néanmoins, le renouvellement a lieu si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies. uniquement
En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure.
Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer prévu si la personne retenue fait une et que : avant l'expiration du délai demande de mise en liberté
-
La juridiction régionale de la rétention de sûreté accepte la demande
-
que cette juridiction n'a pas répondu à la demande . Ou dans un délai de 3 mois
Attention
La demande de mise en liberté peut être effectuée uniquement de placement en rétention de sûreté. Si elle est rejetée, la personne retenue doit respecter un nouveau délai de 3 mois pour faire une autre demande. après un délai de 3 mois suivant la
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Où s'informer ?
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour s'informer sur la rétention de sûreté
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour être assisté devant les juridictions de la rétention de sûreté
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Règles propres à la rétention de sûreté - Code de procédure pénale : article R53-8-53
Procédure de placement en rétention de sûreté - Code pénitentiaire : articles R541-1 à R441-18
Accueil des personnes en centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F18535
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr