Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Le prévoit la signature d'un pour toute demande de document de séjour. décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 contrat d'engagement au respect des principes de la République
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Vous avez des ou vous avez (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre. attaches familiales en France rendu des services à la France d'une protection internationale
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
La carte de résident vous est délivrée : si les conditions suivantes sont remplies
-
Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)
-
Votre est effective communauté de vie
-
Votre époux(se) a conservé la nationalité française
-
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
-
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
-
Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants : intégration républicaine
-
Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française
-
Votre respect de ces principes
-
Votre connaissance suffisante de la langue française
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre . Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile. contrat d'intégration républicaine
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par timbres fiscaux. 225 € 25 € 200 €
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
-
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
-
Justificatif de 3 ans de : cartes de séjour, attestations de renouvellement séjour régulier
-
Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
-
Justificatifs de la communauté de vie :
-
Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune
-
Tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, , etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales RIB
-
-
Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre . connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable et est renouvelable. 10 ans
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une , carte de résident de longue durée - UE
-
soit une . carte de résident permanent
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de Et l'année civile
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
-
Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un , entré en France par étranger qui a une carte de résident regroupement familial
-
Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France et vous justifiez de votre intégration républicaine
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
-
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
-
Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par timbres fiscaux. 225 € 25 € 200 €
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial
-
Décision d'autorisation de regroupement familial
-
Titre de séjour en cours de validité
-
Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe
-
Si vous êtes l'époux(se) :
-
Déclaration sur l'honneur attestant de votre vie commune
-
Extrait d'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande
-
-
Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)
-
Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre . connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur . traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable et est renouvelable. 10 ans
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une , carte de résident de longue durée - UE
-
soit une . carte de résident permanent
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de Et l'année civile
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
-
Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France
-
À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte) vie privée et familiale
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
-
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
-
Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par timbres fiscaux. 225 € 25 € 200 €
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
Titre de séjour en cours de validité
-
Justificatif de 3 ans de en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement séjour régulier
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec ) correspondant à la situation au moment de la demande) filiation
-
Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple
-
Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une : reconnaissance de filiation
-
Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple.
-
Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière)
-
-
Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, par exemple
-
Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre . connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable et renouvelable. 10 ans
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une , carte de résident de longue durée - UE
-
soit une . carte de résident permanent
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de Et l'année civile
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
-
Vous êtes âgé de 18 à 21 ans
-
Vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler
-
Vous êtes à la charge de vos parents
Pour les ressortissants algériens et tunisiens, vous devez remplir une des 2 conditions suivantes :
-
Vous êtes agé de moins de 21 ans
-
Vous êtes à la charge de vos parents
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
-
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
-
Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
À noter
si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière. filiation
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français.
Vous devez être entré en France avec un (pour un séjour de plus de 3 mois). visa de long séjour
Si vous êtes ressortissant algérien ou tunisien, vous devez :
-
Être en situation de séjour régulier sur le territoire français
-
Être pris en charge financièrement par l'accueillant français et son époux
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
-
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
-
Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par timbres fiscaux. 225 € 25 € 200 €
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €
À savoir
Si vous êtes Algérien, la délivrance de votre certificat de résidence de 10 ans est exempté de taxe.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.
Informations personnelles
Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
-
Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée
ou titre de séjour en cours de validité.
Pour les demandeurs algériens ou tunisiens : tout document prouvant la régularité de votre séjour. Si vous êtes mineur, tout document prouvant votre présence en France.
Justificatif de nationalité
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Non polygamie
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Photos d'identité
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Domicile
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Motif du séjour
-
du (des) parent(s) français : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois) Justificatifs de la nationalité française
-
avec le(les) parent(s) français : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec ), jugement d'adoption simple ou plénière (correspondant à la situation au moment de la demande) Justificatifs de la filiation filiation
-
, preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français : Si vous avez plus de 21 ans
-
Justificatif de ressources de votre (vos) parent(s) français : avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier, contrat de location, acte de propriété, etc.
-
Preuve de votre absence de ressources : avis d'imposition ou de non-imposition, relevé de compte, certificat médical attestant d'une infirmité qui vous empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante, etc.
-
Informations personnelles
Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
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Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée
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Ou titre de séjour en cours de validité
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Justificatif de nationalité
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif d'état-civil
Copie intégrale de votre acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Photos d'identité
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: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Certificat médical (sauf si vous êtes Algérien ou Tunisien)
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Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Non polygamie
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Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Domicile
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Motif du séjour
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: passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois) Justificatifs de la nationalité française de votre enfant ou de son époux(se)
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Justificatifs du lien familial
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Acte de naissance de votre enfant français avec filiation et mentions marginales
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Ou copie intégrale de l'acte de mariage de votre enfant avec son époux français
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Ou livret de famille
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(et de son époux(se) si nécessaire) : avis d'imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d'hébergement, contrat de location, acte de propriété, etc. Justificatifs des ressources de votre enfant français
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, vous devez fournir au moins un des justificatifs suivants : Justificatifs de votre absence de ressources
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Versements de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants
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Versements financiers réguliers et suffisants de la part de l’accueillant français
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Relevés de compte
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Attestation du consulat concernant votre isolement et la situation financière de vos enfants demeurant dans le pays d'origine
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Déclaration de ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de vous accueillir dans votre pays d'origine
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Mention de personne à charge sur la déclaration des revenus de l’accueillant avec mention du montant versé
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Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable et renouvelable. 10 ans
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une , carte de résident de longue durée - UE
-
soit une . carte de résident permanent
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de Et l'année civile
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
-
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
-
Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
La carte de résident vous est délivrée :
-
si vous avez obtenu le , statut de réfugié
-
ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
-
En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
-
En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile du réfugié, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins un an et que la est effective entre époux ou partenaires communauté de vie
-
Enfants de moins de 19 ans du réfugié
-
Parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme en France mineur isolé
-
À noter
si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière. filiation
La carte de résident vous est délivrée :
-
si vous avez obtenu le statut d'apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
-
ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
-
En cas de mariage, union civile ou concubinage à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale antérieur
-
En cas de mariage ou union civile à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la est effective entre époux ou partenaires postérieur communauté de vie
Enfants de l'étranger reconnu apatride, non mariés et âgés au plus de 19 ans
-
Parents d'un enfant mineur reconnu apatride s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
-
À noter
si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière. filiation
Vous devez payer le montant suivant :
-
Réfugié et sa famille :
-
1 demande : (droit de timbre) par re 25 € timbres fiscaux
-
Renouvellement et duplicata : (droit de timbre de + taxe de ) par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
-
-
Apatride et sa famille :
-
1 délivrance de la carte : gratuite re
-
Renouvellement et duplicata : (droit de timbre de + taxe de ) par timbres fiscaux 225 € 25 € 200 €
-
-
Protégé subsidiaire et sa famille :
-
1 délivrance de la carte : gratuite re
-
Renouvellement et duplicata : (droit de timbre de + taxe de ) par timbres fiscaux 225 € 25 € 200 €
-
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
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3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Décision de l' ou de la vous attribuant le statut de réfugié Ofpra CNDA
-
Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
-
datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Justificatif de domicile
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Justificatif de domicile
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Si vous demandez la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l' ou de la attribuant le statut de réfugié Ofpra CNDA
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Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Décision de l' vous attribuant le statut d'apatride Ofpra
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Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
-
datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Justificatif de domicile
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Titre de séjour en cours de validité
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Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu'apatride)
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Titre de séjour en cours de validité
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Justificatif de domicile
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Décision de l' attribuant le statut d'apatride à votre époux, partenaire, concubin ou parent Ofpra
-
Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
-
Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
-
Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'apatride)
-
Si votre demande est postérieure à celle de l'apatride : carte de résident délivrée à votre époux, partenaire, concubin ou parent bénéficiaire du statut d'apatride
-
Attestation d'état civil (transmise par l' à la préfecture) Ofpra
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Décision de l'Ofpra ou de la vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire CNDA
-
Titre de séjour en cours de validité
-
Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire)
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Décision de l' ou de la attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire Ofpra CNDA
-
Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
-
Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Titre de séjour en cours de validité
-
Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'un protégé subsidiaire)
Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture
La carte de résident est valable et renouvelable. 10 ans
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une , carte de résident de longue durée - UE
-
soit une . carte de résident permanent
À noter
Si vous représentez une menace grave pour l'ordre public, le préfet peut refuser de renouveler votre carte de résident.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
-
Vous êtes d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français ayant droit
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
-
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
-
Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par timbres fiscaux. 225 € 25 € 200 €
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
-
Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d'entrée et visas) ou carte de séjour en cours de validité
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
-
Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (, etc.) versant la rente CPAM
-
Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas) ou carte de séjour en cours de validité
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Justificatifs de la perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français en tant qu'ayant-droit : attestation délivrée par l'organisme français (, etc.) versant la rente CPAM
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable et est renouvelable. 10 ans
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une , carte de résident de longue durée - UE
-
soit une . carte de résident permanent
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de Et l'année civile
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation.
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
-
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
-
Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte. ordonnance de protection
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
La carte de résident peut vous être délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
-
Vous avez contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.) porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale
-
Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
-
La personne mise en cause a été définitivement condamnée
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable et est renouvelable. 10 ans
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une , carte de résident de longue durée - UE
-
soit une . carte de résident permanent
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de Et l'année civile
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
-
Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite
-
Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
-
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
-
Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
1 demande : (droit de timbre) à régler par re 25 € timbres fiscaux
-
Renouvellement et duplicata (droit de timbre de + taxe de ) à régler par timbres fiscaux 225 € 25 € 200 €
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas), ou carte de séjour en cours de validité
-
Carte du combattant
-
Si vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française : livret militaire
-
Si vous avez combattu dans les forces françaises de l'intérieur (FFI) : certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou justificatif prouvant la blessure
-
Si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée : livret militaire
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Certificat de bonne conduite
-
Si vous avez quitté la Légion : certificat de démobilisation
-
Si vous êtes encore en service : contrat en cours
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable et renouvelable. 10 ans
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une , carte de résident de longue durée - UE
-
soit une . carte de résident permanent
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de Et l'année civile
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies : nationalité française
-
Vous résidez en France lors de vos 18 ans
-
Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
-
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
-
Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par timbres fiscaux. 225 € 25 € 200 €
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec ) filiation
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents
-
Justificatifs de votre résidence habituelle en France d'au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l'âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable et renouvelable. 10 ans
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une , carte de résident de longue durée - UE
-
soit une . carte de résident permanent
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de Et l'année civile
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France. "retraité".
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
-
Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
-
Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par timbres fiscaux. 225 € 25 € 200 €
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
-
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
-
Visa
-
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
-
Attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France
-
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
-
Carte de séjour portant la mention se terminant "retraité"
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Votre carte d'identité et votre passeport
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable et renouvelable. 10 ans
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
-
soit une , carte de résident de longue durée - UE
-
soit une . carte de résident permanent
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
-
vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de Et l'année civile
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
-
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
-
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
-
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Dispositions générales sur la carte de résident - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de résident - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour obtenir une carte de résident.
- Accords bilatéraux entrée et séjour étrangers en France
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir
Pour en savoir plus
-
Liste des opérations ouvrant droit à la carte du combattant
Legifrance -
Accords bilatéraux entrée et sejour en France
Ministère chargé de l'intérieur
Mise à jour le F2208
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr