Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

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  4. Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

En cas de conflit au sujet d'un logement du secteur privé loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès (par exemple, conciliateur de justice) avant de pouvoir saisir le juge, si nécessaire. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux ...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir. Nous vous expliquons. d'un tiers

Attention

, des règles spécifiques s'appliquent. En cas de bail mobilité

Pour être considéré comme , le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles. logement meublé

La . liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

  • Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

  • Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

  • Soir un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

À savoir

Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le . S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez . En cas de non respect de la liste de meubles indispensables, le juge peut décider de requalifier le bail d'un en bail de . montant total de vos demandes saisir le tribunal par assignation logement meublé logement vide

Le bail doit respecter des (contenu, documents en annexe...). règles spécifiques

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Saisir le juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez . montant total des demandes saisir le tribunal par assignation

En cas de litige sur le montant du , il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire. complément de loyer

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer. saisir le juge des contentieux de la protection

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Attention

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle : dépôt de garantie délai pour le faire

Services en ligne et formulaires

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

  • Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

En cas d'échec de la conciliation, il faut du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé. saisir le juge des contentieux de la protection

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle : dépôt de garantie délai pour le faire

Services en ligne et formulaires

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

  • Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

Il faut du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le . Si vous pouvez pas déterminer le montant du litige, vous devez . montant total des demandes saisir le tribunal par assignation

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

  • Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

  • Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

  • Soir un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez . montant total des demandes saisir le tribunal par assignation

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

Attention

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

Services en ligne et formulaires

Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur , afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) : Histologe

Services en ligne et formulaires

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

  • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer

  • Délais de réalisation de ces travaux.

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir

Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut du tribunal dont dépend le logement loué. Après un délai de 2 mois saisir le juge des contentieux de la protection

À savoir

Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

  • la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

  • ou un (démarche gratuite). conciliateur de justice

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux. consignation

Mais lorsque concerne la et que le , le jugede mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale, lorsque les suivantes sont réunies : la non-décence performance énergétique du logement bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis 2023 ne peut pas ordonner 2 conditions

  • Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété

  • Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

En général, lorsque le logement est mis en location pour la 1 fois, le propriétaire fixe librement le loyer. re

Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 15 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 mars 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 novembre 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 décembre 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juin 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 25 novembre 2025, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.

Il existe plusieurs cas de figure :

  • Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou dans les communes d' ou de Est Ensemble Plaine Commune

  • Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue

  • Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

  • Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

  • Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

  • Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

  • Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

  • Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : er complément de loyer dans certains cas seulement

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

  • Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : er complément de loyer dans certains cas seulement

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

  • Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis le 25 novembre 2025, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La dont dépend le logement (démarche est gratuite) commission départementale de conciliation (CDC)

  • Ou directement le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté . dans certaines cas seulement et sous certaines conditions

Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

En général, lorsque le logement est reloué après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois, le propriétaire fixe librement le loyer.

Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 mars 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 novembre 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 15 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 décembre 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juin 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 25 novembre 2025, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré . à l'aide de ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Le montant du litige est déterminant.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

Services en ligne et formulaires

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite), commission départementale de conciliation (CDC)

  • Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

3. Saisir le juge

En cas d'échec de la démarche amiable, il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans l'année qui suit la date de révision du loyer. saisir le juge des contentieux de la protection

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

Services en ligne et formulaires

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite), commission départementale de conciliation (CDC)

  • Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Saisir le juge

Il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans l'année qui suit la date de révision du loyer. saisir le juge des contentieux de la protection

Une peut être engagée pour un logement situé dans les communes ou groupements de communes suivants : action en diminution de loyer

  • Paris

  • Bordeaux

  • Est Ensemble

  • Lille, Hellemmes et Lomme

  • Lyon et Villeurbanne

  • Montpellier

  • Plaine Commune

  • (bail signé depuis le 25 novembre 2024). Pays basque

Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut . Le locataire doit faire cette proposition au moins complément de loyer proposer au propriétaire de diminuer le loyer de base 5 mois avant .

, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. Si la conciliation échoue, le locataire peut avant l'échéance du bail. 4 mois avant la fin du bail commission départementale de de conciliation (CDC) saisir le juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.

Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. manifestement sous-évalué

Le locataire peut accepter ou refuser.

En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

  • à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), , , Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et au depuis le 25 novembre 2024 Plaine commune Est Ensemble Pays Basque

  • dans une commune en zone tendue

  • dans une autre commune (hors zone tendue)

Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :

Services en ligne et formulaires

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 références de loyer de logements comparables

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer. l'IRL

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 références de loyer de logements comparables

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer. l'IRL

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 références de loyer

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer. l'IRL

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 références de loyer

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer. l'IRL

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 références de loyer

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer. l'IRL

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 références de loyer

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer. l'IRL

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur auen vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Pour connaître le loyer de référence :

Services en ligne et formulaires

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 références de loyer

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer. l'IRL

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. l'action en réévaluation de loyer 6 référence de loyer de logements comparables

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer. l'IRL

Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant . manifestement sous-évalué l'échéance du bail

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant . l'échéance du bail

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement. l'échéance du bail commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail. saisir le juge des contentieux de la protection

Lorsque le propriétaire estime que le loyer est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant . manifestement sous-évalué l'échéance du bail

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite). l'échéance du bail commission départementale de conciliation (CDC)

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail. saisir le juge des contentieux de la protection

Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :

  • Aux ( sont à respecter) impayés de loyer ou de charges des délais

  • À la souscription d'une assurance habitation

  • À une expulsion.

Attention

Y compris en cas de litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige. bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :

  • Le montant du litige est inférieur ou égal à , vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la (démarche gratuite), soit un (démarche gratuite), soit un (démarche payante). 5 000 € commission départementale de conciliation (CDC) conciliateur de justice médiateur civil

  • Le montant du litige est supérieur à , il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la (démarche gratuite), soit un (démarche gratuite), soit un (démarche payante). 5 000 € commission départementale de conciliation (CDC) conciliateur de justice médiateur civil

Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le . S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez . montant total de vos demandes saisir le tribunal par assignation

À savoir

La est notamment compétente en matière de : CDC

Mais elle n'est pas compétente pour les litiges liés au loyer d'un logement social.

  • Réparations incombant ou . Attention, en cas de litige d'un montant supérieur à , il faut obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou un , pour ensuite pouvoir saisir le juge. au propriétaire au locataire 5 000 € conciliateur de justice

  • Charges locatives

  • Préavis (congé) donné par le ou le propriétaire locataire

  • en cas de . Fixation du montant du nouveau loyer bail de sortie de la loi de 48

D'une manière générale, tout litige lié à un bail d'habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Le dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige. juge doit être saisi

L'outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte.

Attention

, des règles spécifiques s'appliquent. En cas de bail mobilité

Pour être considéré comme , le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles. logement meublé

La . liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

  • Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

  • Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

  • Soir un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

À savoir

Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le . S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez . En cas de non respect de la liste de meubles indispensables, le juge peut décider de requalifier le bail d'un en bail de . montant total de vos demandes saisir le tribunal par assignation logement meublé logement vide

Le bail doit respecter des (contenu, documents en annexe...). règles spécifiques

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Saisir le juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez . montant total des demandes saisir le tribunal par assignation

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle : dépôt de garantie délai pour le faire

Services en ligne et formulaires

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

  • Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

En cas d'échec de la conciliation, il faut du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé. saisir le juge des contentieux de la protection

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle : dépôt de garantie délai pour le faire

Services en ligne et formulaires

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

  • Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

Il faut du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le . Si vous pouvez pas déterminer le montant du litige, vous devez . montant total des demandes saisir le tribunal par assignation

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

  • Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

  • Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice

  • Soir un (démarche payante). médiateur civil

3. Recours au juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez . montant total des demandes saisir le tribunal par assignation

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

Attention

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

Services en ligne et formulaires

Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur , afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) : Histologe

Services en ligne et formulaires

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

  • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer

  • Délais de réalisation de ces travaux.

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir

Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut : Après un délai de 2 mois

  • Saisir du tribunal dont dépend le logement loué le juge des contentieux de la protection

  • Et, éventuellement, saisir la . La saisine de la CDC ou la remise de son avis n'est pas nécessaire pour pouvoir saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

À savoir

Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

  • la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation

  • ou un (démarche gratuite). conciliateur de justice

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux. consignation

Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.

Il existe plusieurs cas de figure :

  • Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue

  • Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté . dans certaines cas seulement et sous certaines conditions

Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

Le montant du litige est déterminant.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

Services en ligne et formulaires

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite), commission départementale de conciliation (CDC)

  • Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

3. Saisir le juge

En cas d'échec de la démarche amiable, il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans l'année qui suit la date de révision du loyer. saisir le juge des contentieux de la protection

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

Services en ligne et formulaires

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

  • Soit la (démarche gratuite), commission départementale de conciliation (CDC)

  • Soit un (démarche gratuite), conciliateur de justice

  • Soit un (démarche payante). médiateur civil

3. Saisir le juge

Il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans l'année qui suit la date de révision du loyer. saisir le juge des contentieux de la protection

Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. manifestement sous-évalué

Le locataire peut accepter ou refuser.

En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

  • Dans une commune en zone tendue

  • Dans une autre commune (hors zone tendue).

Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :

Services en ligne et formulaires

Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant . manifestement sous-évalué l'échéance du bail

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant . l'échéance du bail

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement. l'échéance du bail commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail. saisir le juge des contentieux de la protection

Lorsque le propriétaire estime que le loyer est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant . manifestement sous-évalué l'échéance du bail

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite). l'échéance du bail commission départementale de conciliation (CDC)

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail. saisir le juge des contentieux de la protection

Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :

  • Aux ( sont à respecter) impayés de loyer ou de charges des délais

  • À la souscription d'une assurance habitation

  • À une expulsion.

Attention

Y compris en cas de litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige. bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :

  • Le montant du litige est inférieur ou égal à , vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la (démarche gratuite), soit un (démarche gratuite), soit un (démarche payante). 5 000 € commission départementale de conciliation (CDC) conciliateur de justice médiateur civil

  • Le montant du litige est supérieur à , il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la (démarche gratuite), soit un (démarche gratuite), soit un (démarche payante). 5 000 € commission départementale de conciliation (CDC) conciliateur de justice médiateur civil

Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le . S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez . montant total de vos demandes saisir le tribunal par assignation

À savoir

La est notamment compétente en matière de : CDC

Mais elle n'est pas compétente pour les litiges liés au loyer d'un logement social.

  • Réparations incombant ou . Attention, en cas de litige d'un montant supérieur à , il faut obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou un , pour ensuite pouvoir saisir le juge. au propriétaire au locataire 5 000 € conciliateur de justice

  • Charges locatives

  • Préavis (congé) donné par le ou le propriétaire locataire

  • en cas de . Fixation du montant du nouveau loyer bail de sortie de la loi de 48

D'une manière générale, tout litige lié à un bail d'habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Le dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige. juge doit être saisi

Et aussi sur service-public.fr

Location immobilière : contrat de location (bail)
Logement

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